Un de mes frères refuse de payer sa part d'une pension alimentaire pour sa mère qui est veuve et sans ressourses alors qu'il a une situation sociale correcte.
Le montant de cette pension correspond aux frais alimentaires et de garde que nous partageons, sauf lui. (il n'y a pas eu une décision de justice)
Comment l' obliger à participer alors que la mère ne peut le faire par la loi car elle est mentalement handicapée ET ne peut pas faire une procuration ?
Merci de votre aide.
bonjour, l'idéal ça aurait été de régler ce problème d'obligation alimentaire pour un ascendant dans le besoin à l'amiable entre vous, comme il refuse il vous reste à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il prenne une décision à ce sujet et qui s'imposera à tous les débiteurs de la créance alimentaire, le recours à un avocat n'est pas obligatoire, rapprochez vous du greffe des affaires familiales de votre Tribunal de Grande Instance, cordialement
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM
Merci jeetendra de votre réponse, une précision :
Ai-je le droit de saisir le juge aux affaires familiales au nom de ma mère sans son accord écrit ? (que je ne peux établir)
Cordialement.
vous saisissez le juge aux affaires familiales en votre nom en tant que débiteur de cette obligation alimentaire pour que votre frère participe aussi financièrement à cette charge familiale vous incombant à vous tous et proportionnellement à vos ressources respectives, bon dimanche à vous
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
