Refus d'enregistrer une déclaration de nationalité par le greffe

Bonjour,

Suite au dépôt d'une déclaration de nationalité française pour un enfant mineur recueilli depuis 4 ans (article 21-12) le greffe du tribunal judiciaire a notifié un refus d'enregistrement . Il estime la demande irrecevable car l'acte de naissance n'est pas conforme à la loi du pays de naissance et se réfère à l'article 47 du code civil. Or c'est bien la mairie de naissance qui a établi le document. Il nous est précisé qu'il est possible de faire un recours dans les 6 mois.

Ma question porte sur les délais. Si nous ne pouvons nous rendre sur place rapidement en raison de la situation sanitaire pour obtenir un nouvel acte de naissance et que le délai de recours soit dépassé, nous sera t-il possible de redéposer une seconde demande auprès du greffe du tribunal ou bien le refus sera t-il définitif ?

En vous remerciant. Cordialement. Dernière modification : 03/03/2022 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vour faites votre courrier et l'adressez pae recommandé avec avis de réception, et vous conservez un double de votre envoi.

bonjour,

il existe également internet qui permet de faire des actes à distance sans avoir à se déplacer.

s'il a refus par le greffe en application de l'article 47 du code civil français, c'est que le greffe considère que cet acte de naissance est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

dans votre cas, il est probable que l'acte de naissance que vous présentez aujourd'hui soit différent de celui présenté pour l'adoption.

salutations

Bonsoir,

Merci pour vos réponses.

L'acte de naissance est exactement le même. Il a été produit à diverses administrations (visa d'entrée en France, DCEM préfecture, CPAM,...) sans problème. Le greffe a en sa possession tous les documents lui permettant de vérifier la véracité des faits, de plus il a la possibilité de faire authentifié l'acte. Il semble que ce ne soit pas le contenu qui pose problème mais le format du document.

Impossible de le demander par internet.

Bonne soirée

le format du document laisse peut être supposé que ce document est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité..

faîtes-vous aider par un avocat.