Bonjour,je souhaiterais savoir si suite a un jugement rendu par un JAF on peut faire un référé sur l'application du droit de garde décidé par ce juge.par avance merci beaucoup
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés