Bonjour,
La CRAM me réclame une somme à leur rembourser correspondant à un versement au titre de l'allocation supplémentaire du 1/2/83 au 30/4/85, à ma mère décédée le 9/4/06. N'y a-t-il pas prescription ? J'en ai été informé par mon notaire plus d'un an après son décès. Quel est le délai dans lequel ils doivent produire leur créance ?
Michel
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés