Bonjour,
Suite à un premier jugement rendu le 26 mars 2015 le tribunal condamne le père de ma fille à verser une pension alimentaire de 200 €/mois à compter de cette date.
Le père de ma fille fait appel de ce jugement le 25 mai 2015. Il saisi donc la cour d'appel d'Angers qui confirme le 22/08/2016 le jugement initial du 26 mars 2015.
Le 06/10/2016 je fais signifier le jugement de la Cour d'Appel au père de ma fille par un huissier qui lui a remis le jugement en main propre à son domicile.
*Ce jour, soit deux mois après la signification comme le prévoit la loi, il n'a pas fait appel en cour de cassation
Je voulais donc savoir comment je peux me faire payer cette pension ?
1/ la pension alimentaire due est elle rétroactives la date du premier jugement soit le 26 mars 2015 ?
2/ dois je contacter un huissier pour une saisi sur salaire ?
3/ dois je déposer plainte pour non versement de pension?
4/ dois je voir avec la CAF pour procéder au règlement par leur biais ?
Merci de votre réponse.
Bonjour, vous devez tenter la saisie en allant voir un huissier avec le jugement et si vous les avez les coordonnées de son employeur et bancaire. Les frais sont à la charge du débiteur. Il devra la pension depuis le premier jugement, cordialement
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