Bonjour,
ma tante m'a intenter un procès pour annuler une reconnaissance de paternité que mon père avait fait sur moi(il ne s'agit pas de mon père biologique). procès qu'elle a perdu ( 3 fois car appel) suite à cela elle a été condamné à me verser des indemnités, elle a fait ensuite un pourvoi en cassation ou elle a été débouté également.
A ce jour, elle refuse de me régler les sommes allouées par le tribunal de grande instance de nantes et par la cour de rennes, prétextant qu’a l’issue de l’arrêt, elle n’est pas assignée à me régler cette somme mentionnée en 2ème appel et qu’il n’y a aucune condamnation retenue à son égard. Qu’en est ‘il, pour moi selon le jugement, elle me doit cette somme.
Pouvez m’éclaircir sur le sujet.
et comment faire pour recouvrir cette somme.
merci d'avance
bjr,
ce qui compte c'est le dernier arrêt de la cour d'appel.
vous devez poser la question à l'avocat qui vous représentait, car impossible de vous répondre sans connaître les décisions des tribunaux dans votre affaire.
en principe vous devez demander à un huissier de faire exécuter les décisions des tribunaux.
cdt
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