Bonjour,
J’aurais besoin d’éclaircissements svp , mon fils n’a pas ete reconnu par son père on ma parler de faire une demande de reconnaissance de paternité , si celle ci est averée avec test adn mon enfant sera donc reconnu etre son pere biologique ainsi il versera une pension alimentaire aura aussi un droit de visite aussi ect ect ma question est : quels sont les changements que cela va engendrer sur l’acte de naissance? va t il changer de nom de famille suite a cette reconnaissance « forcée » ( il porte mon nom) ? Et Peut on obliger un pere judicierement a donner son nom de famille sans son consentement.
Cordialement.
bonjour,
si votre fils n'a pas été reconnu par son père, vous pouvez faire une action en recherche de paternité.
depuis la loi de 2005, l'enfant ne porte plus obligatoirement le nom du père, les parents peuvent lui donner le nom de la mère ou le nom du père suivi de celui de la mère ou le nom de la mère suivi du nom du père.
voir ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15882
salutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés