Bonjour,
J'ai un souci avec la reconnaissance de paternité, plus précisément quand le père est il considéré tuteur légal de l'enfant au même titre que la maman..? en sachant que nous sommes séparé bien avant la naissance de l'enfant et qu'a cette date ma fille a 5 ans, la reconnaissance a été faite après les 1 ans.
Sur divers site et forum de droit familial j'ai eu à peu près toutes les réponses, si le père reconnaît avant les 1 an, 18 mois, 24 mois,etc...tous soit disant juriste...mais alors qu'elle est la bonne reponse???
Merci pour votre aide
Cordialement
bonjour,
cela est réglé par l'article 372 du code civil qui indique:
" Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant.
L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère adressée au greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales.".
donc si la reconnaissance du père a eu lieu plus d'un an après la naissance, vous restez seule à avoir l'autorité parentale.
salutations
Nouveau
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