Récompense due à la communauté

Un époux a reçu un immeuble aux termes d'un partage successoral moyennant le versement d'une soulte à son copartageant. En vertu de l'article 1408 du Code Civil l'immeuble lui appartient en propre. Pour le paiement de la soulte il n'a pas étéfait de déclaration d'emploi. En conséquence, doit-il une récompense à la communauté ? Dernière modification : 20/12/2007

__________________________
citronnier

Bonjour.

Si les fonds utilisés étaient des fonds communs, alors oui la communauté a droit à récompense.

__________________________
Cordialement.

Il sera difficile d'établir que c'est la communauté qui a réglé la soulte. Le formalisme de l'emploi étant incontournable, il me semble que l'époux n'ayant pas fait dans l'acte de partage une déclaration d'origine des fonds pour le paiement de la soulte et ne justifiant pas d'un accord des époux sur un remploi, il doit automatiquemen une récompense à la communauté

__________________________
citronnier