Rattachement enfant à venir

Bonjour à tous,


Ma compagne et moi attendons un heureux évènement dans les semaines à venir.

Au jour d'aujourd'hui nous vivons séparément, je suis propriétaire de mon appart depuis 2004, elle est propriétaire du sien depuis 2013.
De ce fait la CAF nous a annoncé qu'elle était considérée comme parent isolé ; ma compagne leur a bien expliqué que je venais régulièrement chez elle, qu'à la venue du bébé j'allais quasiment vivre chez elle, et que je participerai aux dépenses et à l'éducation de cet enfant.

Mais la CAF nous a assuré que cela ne changeait rien, étant donné que nous n'avons aucune dépense en commun (loyer, crédit, gaz, électricité, ...) elle est bien considérée comme vivant seule et a donc droit aux aides (ce qui ne serait pas le cas si nous vivions ensemble).

Voici les questions que nous nous posons :
1° Aura-t-elle toujours droit à ces aides si nous demandons le rattachement du bébé sur nos deux assurances maladies ?
2° Qu'en est-t-il du rattachement à la complémentaire santé ? Nous souhaiterions que l'enfant soit rattaché sur la mienne (ProBTP)
3° Au niveau de la déclaration de revenus pouvons nous chacun déclarer une demi-part ?


Merci de vos éclaircissement face à notre situation peu commune.

3° Au niveau de la déclaration de revenus pouvons nous chacun déclarer une demi-part ?
Bonjour,
Déjà sur ce point, c'est non, faut pas rêver !

Bonjour Lag0,

Merci pour votre réponse rapide.
Oui c'est bien ce que je pensais...!! J'aurais été agréablement surpris du contraire ;)

Dans notre situation, peut-on choisir qui le déclare ou est-il automatiquement déclaré avec sa maman ?
Si l'on peut choisir il serait déclaré sur ma déclaration de revenus mais dans ce cas est-ce que ma compagne perds les aides ?

Nous ne voulons pas de problèmes et tout cela reste assez flou pour nous.

Si votre compagne a le statut de parent isolé, l'enfant ne peut être déclaré qu'à sa charge !

Et on s'étonne du déficit SS et AF!!
ces faux parents isolés font partie des situations d'arnaques ...
On se demande pourquoi vous ne régularisez pas votre situation avant de vouloir manipuler ce bébé en 1/2 part (pour mémoire la solution du roi salomon me semble la plus appropriée dans votre cas)
Si seule la situation fiscale vous interesse, vous déclarez l'enfant avant ou apres sa naissance, vous lui versez une pension alimentaire et assumez assurances sociales etc..ces charges sont déductibles de vos revenus. L'enfant n'est pas obligé de porter votre nom puisqu'il peut accoler les 2.
Quand vous changerez d'avis ou n'aurez plus de déductions fiscales au moins il n'aura pas de probleme de personnalité à assumer.(par contre pour valoir pour votre retraite fatu tenir le coup au minimum 9 ans je crois!)

ps a propos d'un autre cas un responsable de la meme caf disait hier que pour les etudiants ils consideraient que leur residence principale était double (celle de leurs parents et leur chambre en ville) étrangers ou français et que l'obligation de résider au moins 8 mois n'existait pas pour eux!!! Ils ne m'ont pas encore trouvé les textes autres que (http://vosdroits.service-public.fr/F12006.xhtml). Donc un pseudo etudiant débarquant avec un visa touristique (Alliance française par ex) s'il dépose une demande aura les apl max puisque ses ressources a l'étranger ou celles de ses parents ne peuvent pas etre controlés...
y en 10 000 d'étrangers comme ça chaque année rien qu'a Strasbourg sur les 50 000 étudiants non comptés erasmus, stagiaires européens ou non!

Donc ne vous privez pas de declarer n'importe quoi quitte a déclarer le contraire dans 6 mois![smile31]

nb votre situation est loin d'être "peu commune" vu les trous du systeme!

Cher Jibi7, merci de ne pas juger notre cas. Notre situation est clair. Nous sommes en couple, nous nous réjouissons de cet enfant à venir . Seulement nous ne sommes ni mariés, ni pacsés et nous avons chacun notre résidence principale .
Nous ne voyons pas cet enfant à venir comme un avantage fiscal ou autre demi part!! Simplement nous nous renseignons, au vu de notre situation, sur ce qui reste le plus avantageux pour nous et donc pour notre enfant. S'il faut revoir les choses, ce n'est certainement pas à notre niveau....
Nous n'avons rien caché et nous sommes au clair là dessus!

Merci Lag0.

Cordialement,

Attention cependant Paterson, le statut fiscal de parent isolé correspond à une situation bien précise, celle d'un seul parent qui prend tout en charge à lui seul pour l'enfant.
A vous lire, je ne pense pas que ce soit votre projet, vous n'allez pas laisser mademoiselle tout financer sans mettre la main au porte-feuille ?
Donc se déclarer en parent isolé pour elle correspond bien à une fraude fiscale...

Paterson..
j'ai de gros handicaps ..mais je ne suis pas sourd!
http://www.franceinfo.fr/actu/economie/article/le-deficit-de-la-secu-aggrave-14-7-milliards-d-euros-en-2015-retour-l-equilibre-differe-576605

si je juge qqch c'est la situation ubuesque et ses consequences sur les gens pour qui ces institutions ont été créées afin de les protéger.
Quand j'entends des responsables de caf prétendre que maintenant on se contentait de declarations sur l'honneur ne pouvant se permettre de controler,
et qu'en consequences on parle de fraudeurs a tout va alors que ladite fraude est en grande partie "organisee" par secu et caf..
Je comprends mal qu'on puisse dire x est parent isolé, mais par ailleurs que le père defaillant (pension alimentaire etc..) pourra être recherché, saisi a cause de ses obligations .

demandez aux experts la definition du code civil de la notion de famille , des devoirs de secours a cet egard des responsabilités familiales etc..
et voir des abrutis (je pese mes mots) incapables de lire des textes officiels y compris de "simplification" et sous pretexte qu'ils n'ont pas le temps ou les moyens de controler verifier les dossiers prefere caser des codes de preference internet...ouvrir des dossiers qui vont engager les 2 parties dans une spirale frauduleuse et des allocations dites "familiales" servir a tout sauf a protéger et securiser un enfant comme le principe premier de leur fonction.
donc je confirme vous n'avez aucune raison de ne pas profiter du beurre de l'argent du beurre etc..sauf a faire trop de cholesterol!

Non Lag0 bien sûr, et c'est évidemment ce que nous avons dit et répété à la CAF, et la conseillère a été elle-même surprise par l'insistance de ma compagne quant au fait que j'allais participer aux frais et à l'éducation de cet enfant, et certainement vivre avec elle tout en gardant ma résidence principale.
Et c'est cette conseillère qui nous a expliqué ensuite que n'ayant à ce jour aucune dépense en commun mademoiselle était donc considérée comme parent isolée et avait droit aux aides.
Et de nous dire "Mais attendez je vois tellement de gens chaque jour essayer d'avoir les aides en nous racontant n'importe quoi, et vous vous êtes en train d'essayer de ne pas y avoir droit !"

Jibi7, avant de crier au loup, ne pensez-vous pas que ma présence sur ce forum est justement due au fait que nous ne souhaitons pas "frauder" ?
Personnellement je vais chez le médecin une fois tout les 3 ans à peu près, mon dernier arrêt maladie remonte à 2010 pour mal de dos, et mon impôt sur le revenu correspond à 3 mois de salaire.... donc je ne me sens pas visé par vos arguments de déficit de la SS, et je pense même y avoir moins contribué que vous !

C'est clair, je suis ici pour me renseigner car j'ai été le premier surpris par ce que nous a dit la conseillère de la CAF, et je ne m'étonnerait même pas d'être tombé sur une fonctionnaire incompétente puisque semble-t-il notre situation n'est pas si extraordinaire que ça !


Merci donc de m'apporter des réponses claires, pour les autres passez votre chemin.

si vous voulez du clair commencez par ne pas utiliser des notions detournées CAF = caisse d'allocations FAMILIALES

la description de votre projet entre 2 celibataires n'a rien de "familial " alors qu'allez vous faire dans des affaires qui ne concernent que les familles ?

http://www.cours-de-droit.net/fiches-de-cours-de-droit-de-la-famille/fiches-de-cours-de-droit-de-la-famille,r170417.html

Non Lag0 bien sûr, et c'est évidemment ce que nous avons dit et répété à la CAF, et la conseillère a été elle-même surprise par l'insistance de ma compagne quant au fait que j'allais participer aux frais et à l'éducation de cet enfant, et certainement vivre avec elle tout en gardant ma résidence principale.
Personnellement, je ne parlais pas tant de la CAF que pour les déclarations fiscales. Attention à la fameuse case à cocher "parent isolé". Il est clair qu'ici, si votre compagne coche cette case, c'est clairement de la fraude et que les contrôles à ce niveau ne sont pas si rares que cela...

et certainement vivre avec elle tout en gardant ma résidence principale
Ceci est incompatible ! Si vous vivez avec votre compagne, votre résidence principale sera celle du ménage. Votre actuelle résidence principale deviendra votre résidence secondaire (et taxée comme telle).