bonsoir
qui doit payer les obséques de mon ex compagnon ?
nous avons eu 2 enfants
séparés depuis 2011
il n a jamais payé de pension alimentaire car nous ne sommes jamais passer devant le juge , lui ne voulait pas et pour ne pas avoir d ennuis je n ai pas insisté
depuis 2011 il n a jamais participé aux frais scolaire ni rien d autres
il vient de décéder et sa famille demande à mes enfants de tout prendre en charge les frais
ils sont majeurs et commencent juste à travailler
aucun des 2 ne veut payer
que puis je faire
merci
bonjour,
Les frais d'obsèques sont normalement, et en priorité, prélevés sur les biens de la succession.
Lorsque la valeur des biens de la succession est insuffisante, les frais d'obsèques sont assimilés à une dette alimentaire.
Ainsi, au sein de la famille du défunt, et même si elles ont renoncé à la succession, les personnes tenues au paiement des frais d'obsèques sont ses descendants, et ses ascendants.
Ces personnes doivent assumer la charge de ces frais dans les conditions suivantes :
- dans la proportion de leurs ressources,
- et sous la réserve que la dépense ne soit pas excessive (exemples : commande d'une pierre tombale somptuaire, élévation d'un monument funéraire, etc)."
source:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059
de ce qui précède, il appartient à vos enfants de payer les obsèques de leur père.
mais vous pouvez les payer à leurs places.
salutations
bonsoir
c est bien ce que je pensais .
j espère qu ils n auront pas à emprunter et je vais les aider comme je pourrai
merci de la réponse
bonne soirée
Nouveau
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