Bonjour,
Nous sommes pacsés depuis 7 ans, ma mère est en maison de retraite en centre hospitalier, d'apres les textes de loi, mon partenaire ne doit rien payer sauf moi sa fille, ainsi que ma soeur et mon frere. J'ai un revenu de 400 à 500 €.
Ma question est : est-ce que mon partenaire doit participer ?
Merci beaucoup.
Dernière modification : 16/05/2012
Bonjour,
Etant pacsés, votre homme est votre partenaire, pas votre conjoint (conjoint : terme juridique qui ne s'applique qu'aux couples mariés, et à eux seuls).
Le code civil prévoit votre cas, en ce qui vous concerne, ce sont les revenus totaux de votre couple qui seront pris en compte pour fixer la part que vous devrez verser à titre de contribution à la pension de la maison de retraite. Pour votre frère et votre soeur, il en sera de même.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés