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Procédure et délais d'appel

Publié le 22/03/2008 Vu 640 fois 0 Par yc1

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Publié par
yc1
1 message
le 22/03/2008 à 21:53

sous quel délai l'intimé doit-il prendre un avoué et quels sont les délais de jugement + délibéré après avoir interjeté appel dans le cadre d'une affaire concernant la résidence principale d'un enfant

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