Bonjour,
Suite au divorce de mes parents,il y a 20 ans,je n'ais plus jamais revu mon pere depuis l age de 10 ans,j'en ai maintenant 30,mon pere avais pourtant un droit de garde qu'il n'a jamais exercé et je sais qu'il payait par intermittence une pension alimentaire à ma mere.
Mon pere est a la retraite et je viens d'apprendre que suite à des problemes de santé,il allait etre mis en maison de retraite ou clinique,mais etant donné qu il a peu travaillé dans sa vie,il a par consequent une petite retraite,est-ce que l'etat ou les cliniques peuvent me forcer à payer pour lui?si oui quelles sont les solutions afin de me proteger de cette situation?
merci.
Sauf si vous pouvez PROUVER que votre père n'a pas rempli son obligation alimentaire envers vous (un jugement le condamnant pour abandon de famille en règle générale), vous êtes redevable de l'obligation alimentaire envers lui.
Vous n'avez pas à payer d'office. Selon le statut de la maison de retraite :
- le Conseil général évaluera un montant et vous le demandera. Vous pouvez contester en faisant une requête devant le JAF
- votre père ou son tuteur fera une requête au JAF pour établir la pension alimentaire.
et le fait qu'il n'est pas exercé son droit de garde et qu'il n'as jamais cherché a me voir ne rentre pas en ligne de compte?
mimi vous a répondu
Sauf si vous pouvez PROUVER que votre père n'a pas rempli son obligation alimentaire envers vous (un jugement le condamnant pour abandon de famille en règle générale), vous êtes redevable de l'obligation alimentaire envers lui.
__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés