Bonjour,
J'aurai voulu savoir s'il y avait des conséquences pénales si des parents ne présentaient pas leur enfant à ses grands-parents après une décision de justice?
Si oui quels articles le précisent?
J'ai lu sur internet que depuis 2002 il y avait une lois qui stipulait que les parents n'etaient plus poursuivis pénalement...mais je ne trouve pas l'article qui me le prouve.
Merci de bien vouloir m'eclairer sur le sujet.
Cordialement
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