Combien de temp apres la majorité peut on porter plainte pour inceste sur un enfant de moin de 10 ans?
Bonjour,rnPour répondre à votre question, la loi a recemment évolué .rnIl faudrait savoir à quelle date remontent les faits et quel âge avait l'enfant au moment des faits afin de savoir si la loi nouvelle s'applique.rnIl faut aussi savoir que la notion d'inceste n'existe pas en droit pénal. IL s'agit ou d'agression sexuelle ou de viol (l'inceste etant souvent considéree comme circonstance aggravante) en fonction de ce qui s'est passé.rnEn tout état de cause, actuellement la prescription est de 20 ans après la majorité de l'enfantrnA votre dispositionrnCordialement
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