Bonjour,
Si un contrat de mariage à été établit par le notaire ,est-il possible de revenir en arrière plusieurs années plus tard et d'être marié sous le régime de la communauté simplement.
je vous remercie pour vos réponses
bonne journée
Bonjour
lors d'une succession , le contrat de mariage d'un héritier est t-il toujours précisé
sur les documents de la succession.
Ou s'établit un contrat de mariage (Mairie ou notaire ou les deux)
merci de vos réponses.
Bonjour,
Un contrat de mariage est obligatoirement rédigé par un notaire.
S'il précède le mariage, il en sera fait mention lors de la cérémonie civile du mariage et une mention sera portée sur l'acte d'état civil constatant le mariage.
Il est possible de changer un contrat de mariage ; il faut alors repasser chez un notaire. Le nouveau contrat devra ensuite obtenir l'homologation du TGI.
Ci-dessous lien de vos droits service public (officiel) :
http://vosdroits.service-public.fr/F948.xhtml
Lors d'une succession, s'il est besoin de rappeler la situation maritale des héritiers, alors ceux (ou celles) qui sont marié(e)s sous contrat seront désignées ainsi.
Cordialement.
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