Peut on toucher l APL, en louant une maison à son ex mari, maison acheté en commun

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Bonjour, j'ai un bien en commun avec mon ex mari dont je suis divorcée.
C'est lui qui rembourse le prêt dans sa totalité.
Si je souhaite l habiter et lui verser un loyer, ayanr des revenus très modeste, aurais je droit au APL ?

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amajuris Modérateur

bonjour,

Je ne crois pas que vous puissez percevoir l'APL pour un logement dont vous êtes propriétaire certes en division mais propriétaire quand même.

vous occuperez à titre privatif un bien indivis.

votre ex pourra exiger le versement d'une indemnité d'occupation.

salutations

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Justement si je lui verse un loyer,pourrai je toucher l APL ?

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amajuris Modérateur

vous ne pouvez pas verser un loyer pour habiter un bien qui vous appartient.

vous devez éventuellement une indemnité d'occupation mais ce n'est pas un loyer.

de toute façon pour avoir droit à l'APL, il faut être locataire, ce que vous ne pouvez pas être, puisque vous êtes propriétaire du bien.

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Lag0 Administrateur

Bonjour,

Attention aussi, l'APL ne peut être versée que si le logement est conventionné (pour une location).


de toute façon pour avoir droit à l'APL, il faut être locataire,


Non, pas forcément, l'APL peut aussi être versée à un propriétaire qui rembourse un prêt conventionné...