Bonjour,la situation est la suivante:
Notre succession est en cours depuis huit ans. car une cohéritière traine les pieds pour faire avancer la succession (il ne reste que l'accord de vente de la maison à signer par elle mais cela fait un an que ça dure) - nous craignons que cette affaire dure longtemps encore et qu'il ne nous reste que des dettes à payer (frais de gestion, assurances, etc. qui sont pris sur la valeur de l'héritage actuellement d'année en année).
cette même personne est fichée à la banque de France par une commission de sur endettement. S'il ne reste que des dettes et qu'elle est toujours dans la même situation, sera-t-elle malgré tout obligée de payer les frais avec nous ou en sera-t-elle dispensée ?
En outre, n'existe-t-il toujours que la solution du tribunal pour décider cette personne à signer ou se passer de son accord (nous sommes six autres cohéritiers qui avons tous donné notre accord)
merci de votre réponse.
Dernière modification : 21/03/2011
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés