Bonjour,
Aux décès des parents, une certaine somme d’argent est restée bloquée sur un compte. Cette somme devant être partagée à parts égales entre les enfants, le notaire bloque le paiement depuis des années sous prétexte que l’un des enfants n’a pas rempli le formulaire demandé. Est-ce légal de pénaliser tous les autres. Remerciements.
Dernière modification : 25/05/2010
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
