Bonjour,
Mon jugement de divorce a été prononcé en juin 2000, la revalorisation de PA des enfants se fait chaque année en janvier sur l'indice des prix à la consommation des ménages urbains série France entière, indice de référence janvier 2000 à mon initiative.
J'ai envoyé dés la parution du nouvel indice un courrier simple pour la revalorisation de la PA à mon ex-mari. Il n'a pas tenu compte de la demande et m'a envoyé un chèque à l'identique. Je lui ai donc envoyé une lettre recommandée. Ce dernier n'a pas retiré le courrier à la poste et persiste à ne pas tenir compte de la demande d'augmentation, que dois-je faire pour qu'il en prenne acte et applique cette règle conformément au jugement.
En vous remerciant de vos conseils
Sylvie.S.
Vous contactez un huissier avec votre jugement.
Les frais d'huissier ne seront pas à votre charge.
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
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