bonjour
je suis dans l'impasse, mon ex ne paye plus les pensions depuis 2014, à ce jour, après plusieurs tentatives par différent huissiers, la réponse est toujours la même : "sans non et adresse de l employeur" on ne peut rien faire.
que faire ? aidez-moi svp.
Bonjour, adresser vous à la caf, elle peut vous aider financièrement et engager des poursuites pour récupérer la pension, cordialement
Bonjour,
Vous avez la possibilité de déposer plainte pour abandon de famille. l'article 227- 3 du Code pénal énonce que :
« Le fait pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le Code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation (…) ».
Si vous disposez de l'adresse de votre conjoint, il sera convoqué dans un service de Police ou de Gendarmerie et devra s'expliquer. Il devra en outre communiquer les coordonnées de son employeur et vous pourrez ainsi obtenir une saisie sur ses rémunérations.
__________________________
AIRP06 Detective privé Nice
«Ne jugez rien sur l'apparence, ne jugez jamais rien que sur des preuves. Il n'y a pas de meilleure règle.»
(Charles Dickens)
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