Bonsoir,
J'avais fait procédé à une saisie arrêt sur salaire de mon ex mari car il ne payait pas la pension.
J'ai 3 enfants, le père n'a jamais voulu m'aider à payer les frais des études supérieures de notre fille (5 ans d'école de commerce).
Puis-je demander au JAF qu'il me rembourse la moitié de ces frais avec effet rétroactif ?
Pour l'instant je n'ai pas fait supprimé la saisie arrêt sur son salaire afin de me rembourser pour moitié le montant de ces frais.
Depuis 2 mois je n'ai plus d'enfants à charge.
Comment dois-je faire ?
Merci mille fois pour votre réponse.
Bonjour, la pension alimentaire est due pour l'éducation des enfants. Les enfants sont autonomes donc plus de pension, votre ex est tout à fait en droit de saisir le jaf pour demander la restitution des sommes que vous avez touché à tord. Vous n'avez strictement aucun droit de décider de vous rembourser des sommes qui n'ont pas été décidé par le juge. Que précise exactement le jugement sur le versement de la pension ? Surtout sir sa durée, cordialement
Bonjour et merci pour votre réponse,
Je suis d'accord sur le fait que je n'ai pas le droit de décider seule, mais est-ce que je peux faire une demande rétroactive au JAF pour une participation pour moitié aux frais réels des études supérieures ?
Sur le jugement il est noté "à titre de pension alimentaire pour contribution l'entretien et l'éducation des enfants jusqu'à leur majorité ou la fin de leurs études".
Merci par avance
Bonjour, non vous ne pouvez pas puisque c'est pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants, il fallait le faire pendant qu'ils étaient à votre charge et en études. Les pensions sont calculées en fonction des revenus et charges des parents et des besoins des enfants, elle doit être dépenser pour les enfants pas pour autre chose, ce qui serait le cas pour le moment. Les études étant finies, vous n'avez plus à percevoirla pension, vous auriez du prévenir le père pour qu'il stoppe le versement, cordialement
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