bonjour,
Je suis soumise depuis plusieurs année à une obligation alimentaire envers un de mes grand-parents placé en maison de retraite. Cette année la révision des ressources de chacun a été effectuée et il a fallu que je déclare ma nouvelle situation à savoir un PACS.
J'ai du joindre au dossier les ressources de mon partenaire de PACS (qui a un salaire plus élevé que le miens).
En conséquence ils ont considéré les ressources du "couple" et m'ont attribué une somme élevée à payer chaque mois.
Je sais que les partenaires de PACS ne sont pas soumis a l'obligation alimentaire des ascendants du conjoint (art.205/206 du code civil), néanmoins si ils ont pris en compte les revenus du couple, il est donc payeur également.
Quels sont les arguments à utiliser pour défendre ma situation?
Merci de votre réponse.
Bonjour, ce ne sont pas les ressources de votre ami qui sont pris en compte c'est le fait que vos charges baissent (loyer, électricité....) puisqu'il en prend en charge une partie, qui fait que vos disponibilités sont plus importantes donc vous pouvez payer plus pour votre ascendant, cordialement
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