Pb d'indivision successorale

ma belle mère est décédée depuis neuf mois maintenant. La succession a été signée chez le notaire. Sans l'autorisation de mon mari son frère a mis le bien immobilier par le biais d'une agence celle-ci a trouvé un acheteur mais mon mari refuse de signer un compromis. Que va-t-il se passer maintenant ? Je précise qu'il y a trois héritiers mon mari et deux frères (l'un deux est handicapé mental et se trouve sous tutelle son tuteur étant l'autre de ses frères). Je suis très inquiète pour la suite. Peut on donner procuration à l'un de nos enfants pour régler le problème ? Comment procéder. Merci de me répondre.

bjr,
une agence immobilière sérieuse doit s'assurer que tous les propriétaires du bien sont d'accord pour vendre selon leurs conditions.
le frère de votre mari n'avait à mettre en vente seul le bien et l'agent immobilier ne devait pas accepter le mandat de vente émanant d'un seul indivisaire.
votre mari a tout à fait le droit de refuser de vendre et pour le frère sous tutelle, il faut l'accord du juge des tutelles.
conclusion, votre mari ne fait rien et laisse son frère se débrouiller avec l'agent immobilier.
cdt

Merci pour votre réponse. Simplement, il faut de toute façon que cette affaire soit réglées. Mon mari peut-il demander à un de nos enfants de régler le problème car nous sommes arrivés à un dialogue stérile et il n'est plus possible de s'entendre. Merci

Votre époux peut demander à n'importe qui de le représenter, depuis le garde champêtre au président de la république, du moment que le mandat est clairement établi et accepté (par écrit).
Il faut bien sur que le mandataire soit apte à accomplir des actes juridiques.

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Un grand merci. Par qui le mandat doit il être établi et accepté ???

Bonjour,
J'ai du mal à vous suivre.
Vous dites que votre mari refuse de vendre et après vous parlez de mandater quelqu'un pour régler le problème. Mais qu'appelez-vous "régler le problème", puisqu'il refuse de vendre ?

Il n'est pas recommandé, dans votre cas, de mandater un memebre de votre famille pour agir à votre place, car ce serait, en quelque sorte, accepter que la vente se fasse.
Comme on vous l'a conseillé il vaut mieux pour vous
1. ne rien faire
2. laisser le frère, qui a mis en vente sans autorisation, se débrouiller avec l'agence immobilière.

En agissant de cette façon, la vente sera bloquée au niveau du notaire; car celui-ci demandera la présence et la signature de votre époux à son étude.

Merci pour la réponse. C'est ce que mon mari a décidé de faire pour l'instant mais il se rend compte qu'il faudra tôt ou tard trouver une solution amiable à cause du frère handicapé sous tutelle et en maison de retraite dont le frère aîné en est le tuteur. Vu qu'il n'y a plus de dialogue possible il est préférable pour éviter d'envenimer la situation qu'un de nos enfants soit mandaté pour régler le problème. Ma question est donc comment le faire ? Merci

Bonjour à tous,
La rédaction d'un mandat est assez simple, mais il vaut mieux bien le délimiter par exemple dans l'étendue, la durée, la portée...
Il suffit d'écrire un document "je soussigné machin truc né les xx/xx/xx demeurant à st truc, donne mandat à monsieur untel ne le yy/yyyy et demeurant à st bazar pour me représenter dans le but de ....
A St truc le xx/xx/xx
je soussigné Untel déclare accepter le mandat.

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merci d'avoir répondu à mes questions. Je me permets de vous solliciter de nouveau à savoir peut-on nommer un médiateur pour régler l'affaire si ça ne marche pas avec un membre de la famille. Où s'adresser ? Merci d'avance

Bonsoir,
voir ici le rôle du conciliateur de justice:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1736.xhtml

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Encore un grand merci pour vos réponses cela nous aide beaucoup. Simplement pour mandaté un de mes enfants pour régler l'affaire doit on passer par un juge du moment que mon mari a accepté la succession et l'a signée. Merci

Bonsoir,
La case "justice" deviendra un passage obligé si le désaccord persiste après les interventions gracieuse du mandataire, voire du médiateur.
Pour établir le mandat l'approbation d'un juge est superflue et au demeurant vous ne l'obtiendrez pas, il s'agit d'une convention privée.
Vous pouvez par contre faire enregistrer le mandat chez un notaire, si vous aimez jeter l'argent par les fenêtres.

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