Bonjour,
Je me suis mariée sous le régime de la communauté en 1994, en 2003 J'ai demandé le divorce pour faute; en 2008 le jugement a été rendu caduc apparemment la faute n'a pas été retenue par le tribunal ( à l’appui les certificats médicaux de médecin légiste!)...alors, on m'a débouté de divorce. Mon avocat m'a conseillé d'attendre et d'en refaire la demandé cette fois sous les disposition des articles 233 et 234 du code civil; chose faite j'ai eu enfin mon divorce en 2013 et sans avocat; Dans la deuxième procédure l'avocat de Monsieur a introduit les pièces de la première procédure qui ont été retenues par le tribunal pour réduire la vie commun à 10 ans au lieu de 18 ans.
Ma question, est ce que c'est prévu par les lois de code civil?
Merci si vous pouviez répondre.
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