Bonjour,
j'aimerais savoir lorsque l'on est pacsé avec quelqu'un et que cette personne a des enfants, deviens t'on leur belle mère aux yeux de la loi ?
a t'on aussi les même droits en matière d'éducation que le père ?????
Merci d'avance
Dernière modification : 02/10/2012
Bonjour,
Réponse NON,
Ce titre n'est accordé qu'en cas de mariage, pas en cas de pacs ou de concubinage.
Bonjour,
De toute façon, même en cas de mariage, le "beau-parent", ne dispose pas de l'autorité parentale.
Pour ce faire, il faut que le parent en titre saisisse le juge aux affaires familiales pour le demander, ce que font très peu de parents...
Il n'y a donc pas de différence à ce niveau avec le PACS...
merci beaucoup
c'est ce que je pensais mais la compagne de mon ex mari soutient qu'elle est devenue la belle mère de mes enfants depuis leur pacse et que du coup elle a la même autorité que leur père.
Encore merci pour vos réponses.
C'est la mère biologique et le père biologique qui partagent l'autorité parentale, sauf une décision contraire du JAF suite à mauvais traitement ou abandon de famille.
Nouveau
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