Bonjour,
Suite à une opposition à mariage par le procureur mon chéri et moi avons décidé de nous pacser.
J'aimerais savoir si nous pouvons nous pacser alors que nous avons une opposition de mariage (soit dit en passant interdiction de nous marier pendant 1 an).
Merci bien à ceux qui répondront.
Bonjour,
Quels motifs vous ont été donnés pour refuser le mariage ?
bonjour,
si vous remplissez les conditions pour conclure un pacs, vous pouvez vous pacser.
mais les effets du pacs ne sont pas les mêmes que les effets du mariage.
salutations
Bonjour Tisuisse,
le motif est que soit disant que les raisons pour les quels nous voulont nous marier ne soit pas autoriser en france(mon cheri est francais de nationlité et moi non et je suis voilee) soit disant que je veux me marie pour acquerir la nationalité alors que je m'en contrefout totalement!
merci Amatjuris
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés