Bonjour,
Ma compagne et moi-même sommes pacsés (indivision des biens acquis avant et après le PACS).
Nous avons un compte joint depuis 2007. A l'époque ses revenus étaient inférieur aux miens.
Depuis mi-2010 ce sont ses revenus qui sont devenus supérieurs aux miens.
Comme nous allons nous séparer, elle à ouvert un compte à son nom pour y domicilier son salaire.
Le PACS n'a toujours pas été révoqué.
A t-elle le droit de procéder ainsi ?
Légalement, et dans la mesure ou le PACS conclu précise que les biens acquis avant et après le PACS sont en indivision comment devrait être réparti nos revenus jusqu'à dénonciation de celui-ci ? .
Le fait d'être en indivision ne veut pas dire que vous devez mettre vos revenus en commun. Elle a le droit d'avoir un compte personnel, quand même (c'est pareil dans le mariage)
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