Occupation non autorisée de concession funéraire.

Bonjour,

Je suis cohéritier d'une concession de 50 ans souscrite en 1972. Cette concession a été souscrite par ma mère à l'occasion de la mort de son époux.

Cette concession a été accordée selon les termes suivants :
« Le Maire de la Commune de P…
Vu la demande présentée par Madame veuve H… domiciliée à P… et tendant à obtenir une concession de terrain dans le cimetière communal à l'effet d'y fonder la sépulture particulière de son mari, d'elle-même et ses enfants.

ARRËTE :

Article premier - Il est accordé dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et à l'effet d'y fonder la sépulture particulière indiquée, une concession de cinquante années à compter du… janvier 1972 de quatre mètres superficiels.

Article 2 - Cette concession est accordée à titre de :
Concession nouvelle. »

Suivent trois articles portant sur le montant de la concession, les droits de timbre et d'enregistrement et les deux exemplaires de l'Acte de concession, l'un remis au titulaire de la concession, l'autre au receveur municipal.

Les termes du document précisent qui sont les bénéficiaires, dans ce cas les parents et leurs trois enfants. On se trouverait donc dans le cas d'une concession collective dont les bénéficiaires sont désignés.

Le temps passant, ma mère est décédée puis a été incinérée, son urne a été placée dans la tombe.

Plus récemment l'un de ses enfant est décédé et a été inhumé de plein droit dans la concession.

Ma belle sœur, épouse de cet enfant, est décédée récemment et j'ai appris qu'elle aussi a été inhumée dans cette concession ; aucune demande d'autorisation n'a été demandée par la Mairie aux deux enfants restants, cohéritiers de la concession.

Ayant effectué des recherches sur des cas semblables, il m'apparaît que le Maire de la commune a commis une erreur et même une faute qui demande réparation. Les pompes funèbres qui ont procédé à ces obsèques se retranchent sur le fait qu'elles ont obtenu de la mairie tous les documents leur permettant d'officier.

Du fait de la taille de la concession en pleine terre (quatre mètres superficiels), seuls quatre cercueils peuvent y être enterrés, or trois positions sont actuellement occupées pour cinq ayants droit désignés.

Ma sœur âgée de 83 ans, se pose des questions sur son devenir après son décès. Pour ma part, je me considère spolié si je ne puis être enterré avec mes parents dans une concession dont je suis cohéritier.

Quel serait le comportement à adopter par les deux cohéritiers encore vivants vis-à-vis de l'Administration et des autres protagonistes. Ces derniers n'ont pas daigné leur demander l'autorisation d'inhumer une personne non désignée dans le contrat de concession ?

Espérant avoir décrit suffisamment clairement la situation, je vous remercie par avance d'exprimer vos conclusions.

Très cordialement.

Bonjour,
Un dossier qui peut vous renseigner :
http://www.afif.asso.fr/francais/conseils/conseil51.html

Merci Lag0 pour ce lien. Les renseignements proposés ne répondent pas complètement à mes attentes.

L'acte de concession que je possède ne mentionne pas expressément les trois cas proposés par le document : concession de famille, concession collective ou concession individuelle. Sur mon acte il est mentionné "sépulture particulière au bénéfice du mari, de l'épouse et de leurs enfants", ce qui restreint le bénéfice à 5 personnes parfaitement définies.

Cette situation semble correspondre assez bien à une variante de la définition de la concession collective, aussi le Maire de la commune aurait dû demander l'autorisation d'inhumer leur belle-sœur aux deux cohéritiers de la concession encore vivants.

Une particularité, après le décès de mon frère, sa femme, ses enfants et ses petits enfants ont fait une renonciation légalisée à héritage, ce qui devrait leur enlever toute prétention à héritage sur cette concession.

Merci pour votre aide.