Bonjour,
Quelles sont les obligations légales concernant l'encaissement de la pension alimentaire attribuée par JAF.
Voici ma situation :
Nous sommes divorcés, il a été décidé que ma femme devait recevoir une pension alimentaire chaque mois par chèque. J'ai toujours honoré cette pension en temps et en heure, mais mon ex-femme encaisse avec un ou deux mois de retard ce qui me fait double paiement sur le même mois et me cause de graves problèmes de trésorerie. Y- a-t-il une règlementation qui impose un délai d'encaissement à mon ex-femme ou toute autre solution.
Merci pour votre aide précieuse.
Cordialement
Bonjour,faite un virement bancaire permanant et garder le justificatif
Bonsoir,
Quelque soit le destinataire du chèque, "la loi dit qu'un chèque bancaire peut être encaissé durant un an et huit jours", c'est la réponse qu'avait eu le père de mon enfant par un délégué du procureur de la république (mais lui s'amusait à anti-dater ses chèques, merci la poste pour son cachet).
Donc c'est à vous d'apprendre à gérer correctement votre compte, désolée.
Bonne soirée.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés