Obligation alimentaire

Bonjour,

Ma mère est depuis quelques mois dans un Ehpad privé commercial à but lucratif au tarif d'environ 3000 euros par mois, cet établissement fait partie des plus chers du Pas-de-Calais .

Malgré mon désaccord ma sœur à décidé unilatéralement de choisir cet établissement privé commercial dont le reste à charge est très nettement supérieur aux revenus de ma mère.

- Une fois les économies de mère épuisés d'ici deux ou trois ans que se passera t-il puisque cet établissement n'est pas habilité à recevoir l'aide sociale du Conseil Départemental.

mes revenus, je suis retraité sont insuffisants pour faire face a de telles dépenses ?

Qu’est-il possible de faire dans une telle situation ?

Pour soit obliger ma sœur de changer d'établissement a but non lucratif

soit devra t-elle rendre des comptes et assumer ses choix auprès du juge aux affaires familiales si ma mère devient insolvable prématurément et si ma soeur ne change pas d'avis entre temps. Pour info j'habite à plus de 600 km du Pas-de-Calais.
D’avance merci

Cordialement

Bonjour, bienvenue,

https://www.xn--cfdt-retraits-mhb.fr/07-Obligation-alimentaire

Lorsqu'il y a un tel désaccord, le juge aux affaires familiales, s'il en est saisi, doit trancher.

Bonjour,

Et qu'en pense votre mère ? Est-elle sous tutelle ?

bonjour,

le JAF n'a pas le pouvoir de mettre en cause la décision de votre soeur, ce n'est pas son travail.

il va régler la situation du jour ou il sera saisi, afin que l'ensemble des obligés alimentaires participent selon leurs moyens au paiement de l'EPHAD où séjourne votre mère.

salutations

Merci pour vos réponses

@ MARCK

Effectivement sur la 7 article 3 de la Cfdt retraite on peut lire ce qui suit:

« C’est au juge des affaires familiales d’apprécier si la personne qui demande de l’aide est vraiment dans une situation ne lui permettant pas de faire face à ses besoins. Il jugera si cette situation est en lien avec des dépenses
importantes qui auraient pu être évitées. »

C’est exactement le cas qui risque de se produire si ma soeur s’obstine à vouloir maintenant ma mère dans un Ehpad aux tarifs prohibitifs dont le reste à charge est largement au dessus de ses revenus.
Je vais donc lui attirer son attention sur sa responsabilité par rapport aux dépenses. Ma mère n’est pas sous tutelle, c’est ma sœur qui s’occupe de la partie administrative, donc gestionnaire de fait , elle habite à quelques km de l’Ehpad et moi à plus de 600 km. Personnellement je me suis occupé de mon père de son vivant il habitait proche de chez moi

Si votre mère n'est pas sous tutelle, c'est elle qui doit choisir son lieu de résidence. Et si elle choisit cet établissement aux tarifs élevés, elle doit savoir que tôt ou tard elle devra déménager quand elle ne pourra plus le payer.

Mais en attendant elle a le droit de dépenser son argent pour profiter d'un confort amélioré.

Bonsoir YAPASDEQUOI,

Effectivement ma mère n’est pas sous tutelle, en effet suite à un Avc léger en aout 2022 et vu son âge 90 ans l’hôpital à suggéré un placement en Ehpad, ma mère n’était pas capable au début de décider quoi que ce soit, ma soeur à décidé unilatéralement de la placer dans l’un des Ehpad la plus cher du Pas-de-Calais car place disponible (normal vu le prix et proche de chez elle).

Maintenant ma mère à retrouver un état cognitif normal, effectivement en droit elle est responsable mais en réalité c’est ma soeur qui est gestionnaire de fait, elle ne parle que d’éloges pour cet Ehpad, pour moi pas mieux que les établissements conventionnés lorsque je suis allé voir ma mère en septembre dernier au début de son séjour.

Votre mère n'étant pas sous tutelle et n'ayant pas besoin de votre aide financière, vous n'avez pas juridiquement votre mot à dire sur son lieu de résidence.

Le fait qu'en une petite visite vous n'ayez pas trouvé qu'il soit "mieux" que les autres ne prouve rien. Il faudrait comparer tous les critères et pour une personne âgée, le fait qu'elle s'y sente bien est le critère le plus important, même s'il est subjectif.

Vu son âge, permettez lui de vivre où elle le souhaite ses dernières années sans la mettre dans un placard à moindre coût pour économiser sur votre héritage futur.

@ YAPASDEQUOI

Laissez moi un peu développer, sur des sujets sensibles comme celui il est assez facile de juger défavorablement les personnes pragmatiques et prudentes et à priori donner raison à ceux qui font n’importe quoi.

J’ai 70 ans, je me suis occupé de mon père avec mon épouse tous les jours pendant de nombreuses années avant son décès afin d’éviter justement son placement en Ehpad.

Concernant ma mère il n’y aura pas d’héritage, je l’attend pas, ses quelques économies seront dilapidées stupidement , elle n’as aucun bien immobilier.
Par contre évidemment je suis près à participer par rapport au baromètre du conseil départemental qui tient compte des revenus et charges et surtout pas par rapport au reste à charge excessif entre la retraite de ma mère et le prix de l’Ehpad par contre faire participer les petits enfants dans ce cas c’est inacceptable .
Par ailleurs l’Ehpad en question n’est pas conventionné à l’aide sociale par le Conseil Départemental comment peut-on cautionner ça
Je dois aussi protéger mon épouse et moi-même en préservant nos économies pour nos vieux jours, pensez vous que si un jour on a des difficultés financière que ma soeur qui est onze ans plus jeune que moi nous aidera ?

J’ai d’ailleurs lu ce qui suit sur la fiche 7 article 3 de la Cfdt retraite:

« C’est au juge des affaires familiales d’apprécier si la personne qui demande de l’aide est vraiment dans une situation ne lui permettant pas de faire face à ses besoins. Il jugera si cette situation est en lien avec des dépenses
importantes qui auraient pu être évitées. »

Donc le cas est bien prévu par les juges!

A ce jour votre mère est en capacité de payer son séjour et ne vous a rien demandé. Il n'y a donc pas lieu de saisir un juge pour une situation future qui n'arrivera peut être jamais.

Effectivement et j’en ai pas l’attention, je vais juste mettre ma soeur en garde sur les conséquences de son choix qu’elle devra assumer si cela devait arriver. Je vais essayer de la convaincre d’envisager plusieurs solutions:
Un changement d’Ehpad en douceur et cette fois c’est ma mère qui décidera, il y a aussi les résidences autonomies qui acceptent des personnes semi valide qui pourrait être une solution intermédiaire, ma mère ne se plait pas trop en Ehpad elle regrette son appartement avant (en location)
Les résidences autonomie ou senior ont en général des studios à louer et restauration sur place possible.