Obligation alimentaire ou racket ?

Bonjour,

Je me permets de solliciter votre aide car je n'ai trouvé aucune réponse à ma problématique que ce soit sur ce forum comme sur la toile en général.

Je viens d'être sollicité par la curatrice de mon père, au titre de l'obligation alimentaire pour compléter les frais d'EHPAD de celui-ci.

Ce père qui m'a fait subir les pires violences dès ma petite enfance, qui a stoppé le versement de ma pension alimentaire (lorsqu'il la versait) dès mes 18 ans compromettant la poursuite de mes études, que je n'ai pas revu depuis plus de 30 ans et que mon fils ne connaît même pas, prétend nous solliciter (moi et mes 3 autres frères) pour combler l'écart entre ses revenus et les frais d'ehpad qu'il a bien voulu s'offrir.

Or, et après renseignements pris auprès de sa curatrice désignée en 2018, je considère que ce Monsieur n'est pas dans le besoin au sens de l'art 205 du cc mais a toujours vécu "au-dessus de ses moyens" depuis plusieurs années en comptant sur de maigres économies et l’obligation alimentaire à terme.

Avec un revenu de plus de 2 000,00 €/mois + 12 000,00 € d'économie et des frais d'EPHAD de 2 800,00 € la situation de ce jour était inéluctable.

Questions :

Comment ce Monsieur peut-il faire valoir l'obligation alimentaire alors qu'il existe, après de multiples recherches sur le net, des EHPAD, dans d'autres régions, proposant les mêmes services à des tarifs qui peuvent descendre jusqu'à 1.400,00 €/mois, tout compris ?

Etant moi-même curateur de mon petit frère (curatelle renforcée), je n'ai pas le droit d'autoriser ce dernier à dépenser plus qu'il ne perçoit, eu égard aux comptes rendus financiers que je dois produire chaque année.

Comment donc la curatrice de ce Monsieur a-t-elle pu présenter de tels comptes, avec budget prévisionnel obligatoire, et faire perdurer cette situation qui a abouti inéluctablement à la situation d'aujourd'hui ?

Comment l'organisme de tutelle a-t-il pu valider ce type de projet ?

Dans ces conditions, ce Monsieur avait tout loisirs de se payer un EPHAD à 6.000,00 €. Avec des revenus de l'ordre de 2.000,00 €/mois et 12.000,00 € d'économie. Il aurait tenu 3 mois avant de solliciter ses descendants.

Ma compagne, qui est infirmière libérale IDE, me confirme que l'EHPAD n'est pas une obligation et que ce Monsieur avait aussi le choix de rester à son domicile avec portage des repas, une auxiliaire de vie, une IDE ou SSIAD (pris en charge par la sécu) et téléalarme, le tout ici et encore une fois pour un budget bien inférieur à ses revenus mensuels.

Présenté comme cela c'est un racket organisé.

Dès lors, est-il possible d'obliger ce Monsieur à se trouver un EHPAD qui corresponde à ses revenus ?

Merci par avance pour l'ensemble de vos réponses. Dernière modification : 26/02/2021 - par Tisuisse Administrateur

bonjour,

la curatrice n' a pas le pouvoir d'exiger une obligation alimentaire, seul un juge a ce pouvoir.

voir ce lien:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009

salutations

Un grand merci pour votre réponse, mais comme elle m'a sollicité sans obtenir de réponse favorable, elle sera bien obligée de saisir le JAF pour sortir de cette situation financière, non ?

si la curatrice saisit le JAF, celui-ci voudra vous entendre et vous expliquerez votre position.

l'article 207 du code civil indique:

Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.

Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.

En cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l'un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l'égard du créancier, sauf décision contraire du juge.

salutations

Merci vraiment pour ces deux réponses éclairantes mais elles ne suffisent pas à me dire si ce Monsieur peut être ou non contraint par le Juge (sous réserve de trouver moi-même des établissements d'accueil correspondant à ses moyens et son degré de dépendance, même hors département ou hors région) à s'astreindre à ce dont ses moyens lui permettent avant de l'autoriser à solliter sa descendance ?

C'était ma question centrale, en fait car il n'ai pas envisageable, pour moi, d'en arrivant à me dédouaner de cette obligation si mon fils peut-être sollicité à son tour comme la loi le prévoit aussi.

Existe-t-il une jurisprudence qui aille dans ce sens. Où puis-je faire des recherches dans ce sens même sur des sites payants et/ou professionnels.

Merci encore à vous pour vos réponses car, manifestement, je ne suis le seul à être confronté à cette problématique.

c'est le rôle de la curatrice de gérer le budget de votre père.

ensuite il appartiendra au juge de déterminer le montant d'une éventuelle obligation alimentaire en fonction de vos ressources et des besoins de votre père, le juge connait les tarifs des ephd mais il n'est pas envisageable de faire traverser la france pour trouver l'ehpad la moins chère.

en 2018, le prix moyen en ehpad était de 2000 € en chambre seule.

Merci Amajauris pour ta dernière réponse qui ne me convient que passablement sans jurisprudence à l'appui car je ne pense pas être la seule personne à être confronté à ce type de situation.

J'ai été désigné depuis peu (1 mois) curateur de mon petit frère et il n'est pas envisageable, eu égard à mes obligations nouvelles, de l'autoriser à dépenser plus qu'il ne perçoit.

Et si je m'étais aperçu que celui-ci vivait au-dessus de ses moyens, je pense qu'il aurait été de mon devoir de le faires changer d'option(s) en lui trouvant d'autres solutions correspondant à ses capacités de financement.

Pour revenir à la problématique posée et le prix moyen des ehpad annoncé de l'ordre de 2 018,00 € en chambre seule en 2018, la chambre seule n'est pas une obligation mais un luxe qu'on peut se permettre ou non.

Quant aux tarifs moyens annoncés, ils s'agit effectivement (comme sa formulation l'indique) de tarifs moyens qui supposent des tarifs bien supérieurs et d'autres bien inférieurs.

Après une recherche conséquente suite à ta dernière réponse, il exjste des ehpad dans la même région voire le même département dont les tarifs n'excèdent par les 1 500,00 € tout compris pour les mêmes services et le même encadrement médical.

Je ne vois donc pas en quoi ce monsieur ne serait pas contraint, par jugement, de vivre à hauteur de ses moyens avec un encadrement approprié et similaire avec une délocalisation inférieure à 100kms.

Plus largement et sur le même principe, cela voudrait dire que si ce monsieur n'avait aucun descendant ou personne suceptible d'être contraint par l'art 205 du cc, il pourrait se permettre ce qu'il veut sur le compte des contribuables...

Conformément à l'exemple donné dans mon mail initial, si moi-même je me retrouve seul sans aucune famille lors de ma mise à la retraite, il me suffit donc, avec un revenu mensuel de 2 000,00 € et une économie de 12 000, 00 €, de me faire intégrer dans un ehpad à plus de 6 000,00 € même si je ne peux tenir que 3 mois à ce rythme.

Dans ce contexte très prècis, est-il envisageable que le conseil départemental (et donc nos impôts) couvre la différence faute de famille à solliciter au titre de l'art. 205 du cc ou vais-je être invité à trouver un ehpad ou une autre solution à la hauteur de mes moyens ?

J'ai ma propre idée sur les décisions éventuelles du JAF confronté à ce dernier exemple précis mais reste à l'écoute des autres réactions qui ne pourront que me faire évoluer, quelles qu'elles soient et reste donc à l'écoute...

bonjour

aucun jugement n'obligera telle ou telle personne à fréquenter telle ou telle Epahd si vous en trouvez un , notez nous le....

il est de notoriété publique que le prix d'un Ephad est trés souvent largement supérieur aux revenus du résident ...

https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/comprendre-les-prix-tarifs-et-prestations-affiches-dans-lannuaire-des-ehpad

plutot que de vous battre pour le changement de logement moins cher (est ce vraiment possible dans sa région ? suivant son age? sa pathologie.?) il vaudrait mieux appliquer les conseils de Amajuris et utiliser l'article 207 du code civil

je pense que les services à 1500 euros ne doivent pas etre tout à fait les memes qu'à 6000 euros ; vous avez visité les deux services?

et si le Jaf vous convoque vous pourrez faire valoir vos arguments bien étayés

fouggy,

pour une réponse qui vous convienne avec sa jurisprudence, je vous conseille de consulter un avocat.

salutations