Bonjour,
Je voudrais connaître les règles précises de calcul de l'obligation alimentaire en Loire atlantique .
Merci
Bonjour, le montant se calcule en fonction des revenus et charges des débiteur mais aussi en fonction des besoins du demandeur. Il n'y a pas de régles tres précises. il existe un tableau (internet) d'amortissement des pensions alimentaires auquel, les juges en autre peuvent se référer, cordialement
Merci pour votre réponse. Est-il possible d'avoir le lien internet de ce tableau d'amortissement ?
Cordialement
J'ai une autre question : si je deviens curatrice de mes parents dans le cas d'une curatelle renforcée, suis-je responsable des dettes antérieures qu'ils ont contracté avant cette curatelle ? les organismes de crédit peuvent-ils se retourner contre moi pour être réglés ? Merci
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