Bonjour,
La maîtresse (école publique) de ma fille de 7 ans transmet à ma mère, avec qui je suis en rupture relationnelle depuis 2 ans, des travaux d'école de ma fille sans mon autorisation, ni celle de son père.
Quel texte de loi renvoit à cette violation de la vie privée.
En vous remerciant par avance.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
