bonjour,
je vous expose mon souci:
mon compagnon a eu la mauvaise surprise à la rentrée des classes d'entendre sa fille appelée par le seul nom de sa mère.
Après renseignement, il semblerait que ex madame ait choisi son nom comme nom d'usage pour leur fille (née en 2005)sans le consentement du papa sachant qu'elle porte le nom de son père puis le nom de sa mère accolé (avec les deux traits d'union requis!!)
Mes questions sont les suivantes:
En a-t-elle le droit?
Si non, quel recours est possible sachant qu'elle ne veut rien entendre?
Je vous remercie par avance de vos réponses car c'est une situation très déstabilisante et humiliante pour ce papa
bonjour,
sur le site du ministère d ela justice il est indiqué:
" Choix du nom d'usage
Toute personne peut choisir comme nom d'usage un double nom composé de son propre nom et du nom de l'autre parent à condition que l'autre parent figure bien dans l'acte de naissance.
Pour un mineur, ce choix doit être fait avec l'accord des parents.
....................
Indication du nom d'usage sur les papiers
Première mention du nom d'usage sur le titre d'identité
....................
si la demande concerne un enfant mineur, fournir une autorisation sur papier libre de l'autre parent (celui qui ne fait pas la démarche) accompagné de la photocopie de sa pièce d'identité."
source:
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/nom-et-prenom-11955/nom-dusage-12448/nom-dusage-utilisation-du-nom-de-ses-deux-parents-24539.html
de ce qui précède, il faut l'accord des 2 parents pour donner un nom d'usage à un enfant mineur, ce qui semble logique.
si cela se trouve, elle n'a fait aucune démarche officielle pour ce nom d'usage.
dans un premier temps, avec les renseignements fournis par le lien,votre ami met, par LRAR, en demeure la mère de ne pas utiliser ce nom d'usage puisque il n'a pas donné son accord car s'agissant d'une décision unilatérale de la mère.
en cas de refus, votre ami indique qu'il saisira le JAF.
salutations
je vous remercie de votre diligence et de votre réponse qui nous donne espoir
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