Bonjour,
Cela fait 1 an que le divorce est prononcé. Mon ex femme a été déboutée de sa demande de garder mon nom mais n'a effectué aucuns changement et continue de l'utiliser. J'aimerais savoir comment l'y forcer car elle ne veut rien entendre. Dois-je porter plainte ? Existe-t'il un quelconque recours ?
Merci de m'aider.
bonjour,
vous commencez par lui envoyer une LRAR la mettant en demeure de cesser d'utiliser votre nom de famille comme nom d'usage en lui rappelant la décision qui lui interdit et que si elle persiste, vous l'assignerez devant le tribunal
pas de plainte parce que ce n'est pas une infraction pénale.
pour le recours devant un tribunal, voyez un avocat pour utilisation abusive de votre nom en mettant en cause la responsabilité de votre ex en application de l'article 1382 du code civil.
si vous connaissez les administrations ou autres, auprès desquelles elle utilise votre nom, vous pouvez les informez que le tribunal le lui a interdit.
salutations
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