Bonjour,
suite à de nombreuses agressions verbales, physiques, menaces, j'ai fait venir les gendarmes pour que mon mari sorte de l'appartement mais le bail est à son nom et le gendarme a dit que c'est moi et mon enfant de huit ans qui devont quitter les lieux, que c'est la loi ?
pouvez-vous confirmer ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Etant mariés, même si le bail est au seul nom du mari, le droit au logement est, de plein droit, accordé à l'épouse. De plus, le mari se doit, conformément au Code Civil, héberger sa femme, il n'a donc pas le droit de la mettre dehors (voir l'article 215 du Code Civil ci-dessous :
Article 215
Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.
Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.
désolée mais je ne comprends pas l'article, pouvez-vous me dire pourquoi le gendarme a affirmé que je devais sortir parce que du coup mon mari en a profité pour le faire ?
moi aussi cela me parait aberrant !!
bjr,
les gendarmes connaissent plus ou moins le droit routier et le droit pénal selon leurs missions et leurs grades.
mais ce ne sont pas des spécialistes du droit civil.
pour le reste la réponse de tisuisse est claire, votre mari n'a pas le droit de vous mettre dehors.
je vous conseille de voir un avocat rapidement ou une association d'aide aux personnes dans votre situation.
cdt
Message bien reçu, c'est ce que je suis entrain de faire.
Merci infiniment pour votre aide.
Clt.