Je souhaite savoir quels sont les moyens mis à ma disposition pour obliger mon ex-femme à cesser d'utiliser mon nom sachant que notre divorce est prononcé depuis le mois d'octobre 2008 et qu'il est bien précisé sur le procès verbal qu'elle pert l'usage du nom marital.
Merci d'avance
Bonsoir,
Il suffit de demander à faire appliquer par le juge des affaires familiales l'art 264 du code civil.
Article 264:
A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
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L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]
Bonjour,
Oui, adressez une requête (c'est à dire une lettre motivée) au Juge aux Affaires Familiales qui a rendu la décision en lui demandant de condamner votre ex épouse, à une astreinte de 100,00 euros par jour de retard puisqu'elle n'a plus le droit d'utiliser votre nom.
Vous n'avez pas besoin d'Avocat, puisque le divorce a été prononcé.
Amitiés
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Paula
Bonjour,
Dans la convention de divorce mon Ex a perdu l'usage du nom marital. Cependant, elle en fait usage dans le cadre de la messagerie électronique personnelle et professionnelle, sur sa boite aux lettres en l'associant au sien.
Sachant que mon nom est rare, et hors mis mes enfant je suis le seul dans les Landes a porter se Patronyme (nous sommes environ 20 personnes en France) , et qu'elle habite le même village (à 200 m de mon domicile) cela cause des erreurs dans l'attribution du courrier.
Je souhaite porter plainte mais préalablement faire constater les faits. Comment peut on procéder pour avoir une preuve de l'usage fréquent du nom à titre personnel et professionnel et entre de l'adresse de courrier électronique?
Cordialement
Bonjour,
J'ai fais une attestation à mon ex épouse pour qu'elle utilise mon nom pour refaire son passeport. Je voudrai maintenant qu'elle reprenne son nom de jeune fille et faire appliquer le jugement. Dois je attendre la fin de validité de son passeport? Il faut savoir aussi qu'lle utilise mon nom pour tout. Que puis je faire...est ce que mon attestation est valable pour tout? Qu'elles sont mes droits?
Merci pour votre réponse.
bjr,
le nom du mari utilisé par l'épouse n'est qu'un usage.
une femme en se mariant conserve son nom de famille, sur les documents d'identité il est simplement indiqué son nom suivi de "épouse x".
avant de commencer une procédure, je ferais une lettre recommandé avec AR lui indiquant que vous révoquez votre autorisation d'utiliser votre nom.
cdt
Me'rci pour votre réponse rapide mais même si je lui ai fait une attestation?
Bien sur puisque ce courrier est pour la revocation de ce droit que vous lui avez donné
et professionnelle, sur sa boite aux lettres en l'associant au sien.
Sachant que mon nom est rare, et hors mis mes enfant si les enfants portent ce nom et vivent avec elle, elle a le droit, évidemment, de mettre leur nom sur la boite aux lettres (ils ont le droit de recevoir du courrier)
Cependant, elle en fait usage dans le cadre de la messagerie électronique personnelle c'est son droit. Le login d'une bàl électronique n'a aucun rapport avec le nom réel. Pour vous plaindre de ça, vous devrez prouver l'usurpation d'identité.
Si je prends une adresse mail tartempion@..., M. Tartempion n'a rien à dire, même si ce n'est pas mon nom.
Si elle ne fait que ça, elle n'use pas de votre nom.
qu elle demarche entreprendre pour que l ex femme de mon ami n utilise plus son nom marital vu qu il sont divorces et que les enfants sont tous majeursmerci de me donner la marche a suivre
si cela n'a pas été réglé au divorce et que votre ami n' a pas autorisé son ex a utiliser son nom de famille comme nom d'usage, il doit la mettre en demeure par LRAR de cesser l'utilisation de son nom.
boujours , mon ex concubine et moi avon un enfant de 10 ans , j'ai la garde de la petit , mais sa fait 2 ans que je fais une semaine chacun , je fais sa pour ma fille car un enfant a besoin de sa maman !. j'ai vu que mon ex concubine mais mon nom de famille sur sa sonnètte et sur la boite au lettre !! elle a le droit ou pas ? merci
bjr,
quelle est le nom de famille de votre enfant ?
s'il porte votre nom, il ne me parait pas anormal que son nom figure sur la BAL.
sinon vous lui demandez de l'enlever.
cdt
ma fille port mon nom , elle ma dit qu'elle a le droi !!!
bonjour
Que les nom et prénoms de votre fille apparaissent également sur la BAL, en plus du nom de votre ex est tout à fait logique
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
votre fille porte le nom que vous lui avez donné à sa naissance et figurant sur son acte de naissance.
si vous lui avez donné votre nom, elle a le droit de le porter et peut figurer sur la porte et la BAL.
Bonjour
Comment faire cesser l'usage du nom de mon mari par son ex, alors qu'il l'avait autorisée (l'imbécile !) à le porter après le divorce "dans l'intérêt des enfants" ? Y a-t-il un moyen légal et sûr, sans pour autant entamer une procédure juridique coûteuse ? Merci !
bonjour, lex femme de mon mari avec qui il est séparé depuis 2008 et divorcé depuis 2011 utilise toujours son nom (donc le mien aussi vu que l'on est marié) pour son compte bancaire, sachant qu'elle a énormément de problème financier (loyer impayé, facture téléphone...) on a peur qu'il fasse un rapprochement avec mon mari si jamais un jour il y a une saisi bancaire. A t-elle le droit d'utiliser encore le nom de mon époux et si non que peut on faire pour qu'elle modifie cela???
PS elle sait elle aussi remariée et elle utilise le nom de mon époux juste pour son compte en banque...
Bonsoir,
10 fois la même question et 10 fois la même réponse.
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Citation :
Article 264:
A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
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On se reporte au jugement de divorce.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour , Je suis divorcé depuis 2010 est mon ex femme utilise mon Nom de Famille pour son entreprise (Boulangerie) sur Informations financières et juridiques est elle c'est remariée il y a 1 an elle na pas fait de changement sur les informations , . A t'elle le droit de garder mon Nom de Famille pour sa boulangerie ?? , merci de bien vouloir me répondre a ma demande .
bonjour
relisez le réponse de Moisse
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonjour , Je suis divorcé depuis 2010 est mon ex femme utilise mon Nom de Famille pour son entreprise (Boulangerie) sur Informations financières et juridiques est elle c'est remariée il y a 1 an elle na pas fait de changement sur les informations , . A t'elle le droit de garder mon Nom de Famille pour sa boulangerie ?? , merci de bien vouloir me répondre a ma demande mes des réponses positive et non des réponses qui parle de moisse.... . Merci
bonjour
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F868.xhtml
la réponse de Moisse est conforme au lien que je vous invite à lire
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
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