Bonjour,
j"aimerais s'avoir comment se passe une mise sous tutelle, pour majeur.
quels sont les differentes étapes????
Merci pour vos réponses
cordialement
Bonsoir,
Le demandeur doit saisir par requête le juge des tutelles du tribunal d'instance
du domicile de la personne concernée.
(Envoyer une demande LR/AR au greffe de ce tribunal).
Lisez ceci, ce sera plus simple et plus facile :
http://tutelle-curatelle.com/procedure_mise_curatelle.htm#qui_fait_la_demande
__________________________
Cordialement.
rebonjour
on nous parle d'un questionnaire adressé aux membres de la famille
avez vous des informations a ce sujet
je vous remerci
cordialement
Nouveau
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