Bonjour,
J'ai récupéré une Assignation pour un jugement au tribunal ds affaires familiales.
Les requérents ont inscrit dessus plusieurs paragraphes totalement faux. Ils exposent des faits qui n'ont jamais existés (nous en avons les preuves bien sur)et il est important d'ailleurs que ces faits n'aient jamais existés.
Y a-t-il un texte de loi qui condamne le fait de faire de fausses déclarations sur une Assignation, document destiné au tribunal ?
Merci d'avance pour votre aide.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés