Bonjour,
Mon bébé d'un an n'a pas été reconnu par son père à la naissance. Ce bébé a été désiré par ses deux parents , pourtant son père a choisit de vivre sa vie de son côté pendant ma grossesse. Il n'a jamais rien assumé . Aujourd'hui son père prétextant que je ne lui laisse pas voir son fils ( ce qui est faut ) veut prendre des mesures juridiques pour obtenir un droit de garde. Je refuse le droit de garde partagé. Dois-je prendre un avocat ? Quels sont les droits du père de mon enfant ? Quels sont mes droits ?
Bonjour
Le père n ayant pas reconnu l enfant il ne possede aucun droit actuellement sur l enfant.
Quand il le reconnaitra il pourra demander un droit de visite,
concernant l autorite parentale vu que si il le declare apres ses 1 ans c est vous qui l aurez.
Avant l'article 372 du code civil, il est inséré une division et un intitulé ainsi rédigés :
« § 1. Principes généraux »
II. - L'article 372 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 372. - Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
« Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés