Majeur voulant faire valoir ses droits dans un lycée

Bonjour à tous.

Voici un sujet qui demande réflexion concernant le droit à la personne. C'est une affaire compliquée et simple à la fois, donc intéressera probablement les personnes qui se passionnent pour le droit civil.

Voici la question qui me tracasse :

Mon fils majeur et donc tout il est tout à fait dans son droit aurait fait la demande auprès de son proviseur pour que ne me soit plus transmis aucun document le concernant : Bulletins de notes, absences etc... C'est son droit. Je ne le conteste pas. De plus cela fait un an que mon fils ne veut plus me parler ni me voir. Ce qui a première vu la situation familiale difficile avec mon ex-femme qui à la garde semblerait que cette demande soit dans l'ordre des choses.

Seulement : Quand la direction du lycée m'a prévenu de sa demande par un mail 4 jours après l'application de cette demande formulée par mon fils, j'ai demandé une copie pour preuve de cette demande normalement faite par écrit comme indiqué dans le règlement intérieur du lycée, tout comme indiqué clairement dans la circulaire n° 74-325 du 13 septembre 1974.

Réponse par mail de la direction du lycée : Votre fils étant majeur il n'est pas impératif que cette demande se fasse par écrit. BIGRE LA REPONSE NE ME PLAIT PAS DU TOUT EVIDEMENT et donc en informe le rectorat.

Réponse du rectorat: (courrier daté du 6 avril recopié mot à mot):


Monsieur

Par courriel du 05 avril 2017 et en réponse à mon courrier du 15 mars 2017, vous me renouvelez votre demande d’informations concernant la scolarité de votre fils , scolarisé en classe de terminale au lycée XXXXXXXXX. Vous sollicitez également de nouveau des précisions sur le fait que Mme XXXXX, proviseur de l’établissement, ait demandé à votre enfant, en tant que personne majeure, quelle était sa décision face à vos sollicitations auprès de l’établissement.

Votre fils disposant à présent de la pleine capacité juridique et ayant explicitement mentionné le souhait que vous ne soyez plus destinataire des informations le concernant, la direction du lycée ne peut juridiquement contrevenir à sa volonté. Ceci explique pourquoi votre accès au site ENTEA n’est plus autorisé depuis le 3 mars 2017.

Dans votre courriel du 31 mars dernier à Mme XXXXXXX, vous sollicitez la production d’un écrit de votre fils attestant de sa volonté formulée auprès de la direction du lycée. Vous justifiez votre demande en vous référant aux dispositions du règlement intérieur du lycée XXXXXX. Ce document mentionne que les élèves majeurs peuvent accomplir les démarches administratives les concernant après avoir formulé leur demande au chef d’établissement par écrit et après information de leurs parents.

Les dispositions du règlement intérieur du lycée ne sont pas conformes à la légalité. L’état de droit suppose une hiérarchie des normes avec des textes possédant une valeur supérieure à d’autres textes. Ceux qui ont une valeur juridique inférieure ne peuvent contrevenir aux premiers. Le règlement intérieur d’un établissement scolaire se situe tout en bas de l’ordre juridique. En l’espèce, les dispositions du règlement intérieur citées ne peuvent donc s’appliquer puisqu’elles sont contraires aux dispositions du code civil. Ces dernières ayant valeur législative prévalent ainsi sur celle du règlement intérieur de l’établissement.

Un écrit de votre enfant n’est donc pas nécessaire. L’expression orale de sa volonté suffit et contraint la direction de l’établissement à la respecter.

Pour information, mes services ont demandé à la direction de l’établissement de modifier le règlement intérieur du lycée, ceci afin de se conformer au droit.

Par ailleurs vous mentionnez dans votre courriel que vous pouvez de nouveau accéder à ENTEA et donc aux informations relatives à la scolarité de Maxime depuis le 31 mars 2017, ce qui est juridiquement contraire à la demande de votre enfant. J’ai donc pris contact avec la direction de l’établissement pour faire le point sur cette situation.

Il apparait que la mise à jour du logiciel a rétabli automatiquement votre droit d’accès. Aussi je vous informe que la suppression de votre droit d’accès à ENTEA a été réactivée.

Enfin, comme indiqué dans mon courrier du 15 mars dernier, Mme XXXXXX est désormais votre unique interlocutrice au sein du Lycée. Par suite, pour toute sollicitation concernant la scolarité de votre fils, il conviendrait de la contacter directement. Le chef d’établissement est en effet l’interlocuteur privilégié des parents pour évoquer toute problématique scolaire de leur enfant.

Je peux vous assurer que Mme XXXXXX agit dans l’intérêt de votre fils dans le respect du cadre juridique existant.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération.

Le Directeur Académique par intérim



Je vous précise que mes demandes qui ont fait que ce proviseur est allé de son propre chef susciter auprès de mon fils si il souhaitait faire valoir ses droits selon l'article 414 du code civil étaient :

- Un rendez-vous avec le professeur principal.

- Un rendez-vous avec l'infirmière du lycée.

- Est-ce que toutes les absences de mon fils ont bien été justifiées (Jamais le lycée s’est rapproché de moi pour qu’on en parle, car les absences de mon fils sont hors norme, et de plus elles ont doublées au second trimestre. De plus un grand nombre de ces absences ne sont pas justifiées par le parent qui en à la garde et marquées comme NON JUSTIFIEES sur la plateforme ENTEA. Je suis aussi parent légal !!!).

- Pourquoi toutes les dispenses au cours de sport indiquées sur la plateforme ENTEA depuis le début de l'année scolaire ont subitement disparues et été remplacées par des absences au tout début du second trimestre ?

- Quelles mesures avez-vous prises pour que l’incident du 29 avril 2016 ne se reproduise plus. (Une personne étrangère au lycée rentre dans le gymnase sans que la direction du lycée en soit averti, retire mon fils de son cours en donnant comme motif au professeur remplaçant que le père veux enlever de force son fils à la sortie du cours… Je vous rappelle que vous avez le Jugement de divorce en votre possession et que le 29 avril 2017 j’avais un droit de visite qui débute à la fin des cours, de plus mon fils à cette époque était mineur et sous mon autorité parentale. J'avais parfaitement le droit de l'attendre à la sortie pour discuter avec lui pour lui demander les raisons pour lesquelles depuis le 14 avril 2017 il ne veut plus me voir et non pour l'enlever de force comme cela a été dit a son professeur.


Ces demandes me paraissent en tant que parent légal tout à fait légitimes et non suffisantes pour qu'un chef d'établissement décide de se rapprocher de mon fils pour savoir si il souhaite faire valoir ses droits.

Donc je souhaiterais avoir votre avis si ce que me confirme le courrier du rectorat est conforme et donc voudrait tout simplement dire que depuis 53 ans environ, personne ne s'est aperçu dans les services juridiques des académies que le droit des lycéens majeurs est altéré.

Et donc ce Directeur académique aurait fait une découverte importante car selon ce qu'il confirme cela impliquerait que tous les règlements des lycées en France ne seraient pas conforme au droit car, tous, à la rubrique DROITS DES ELEVES MAJEURS prennent en référence la circulaire de 1974.
Cela mériterait tout de même d'être publié dans la presse une telle découverte, non? Voir même ce courrier si il n'était pas crédible.

N'étant pas juriste je ne peux pas me positionner sur cette affirmation, mais cela n'empêche pas de penser intérieurement que ce proviseur utilise une situation familiale difficile car il sait que mon fils ni mon ex-famille me confirmera que cette demande a été effectuée et donc, a suscité auprès de mon fils de faire valoir ses droits, pour ne pas répondre aux demandes sollicitées qui peu-t-être le dérange, car il y a il me semble, des disfonctionnements graves de la part de la direction de cet établissement scolaire. En effet il me semble qu'un chef d'établissement aurait du faire le signalement aux autorités de ce qui s'est passé le 29 avril 2016, de plus il aurait du me prévenir qu'un grand nombres d'absences n'ont pas étés justifiées par l'autre parent légal (le manque d'assiduité d'un élève peut se retourner contre les parents légaux), et le site ENTEA où subitement les dispenses ont été enlevées et remplacées par des absences.
Il semblerait qu'il y a manquement grave de la part de la direction et donc aujourd'hui le rectorat couvrirait la direction qui c'est vrai à d'excellents états de services afin d'éviter qu'un scandale soit mis à jour. C'est mon sentiment, mais je me trompe peu-t-être...

Je vous précise aussi que le 30 avril 2017 est le jour où j'avais retrouvé mes droits d'accès à ENTEA, et ce, 2 heures après avoir envoyé au proviseur un courriel dans lequel je lui demandais si il avait conscience de ce qu'il m'avait confirmé par écrit au sujet de cet écrit non indispensable car le règlement intérieur l'impose à la double condition: Par écrit et parents informés, donc pas 4 jours après avoir supprimé mes droits.
Donc je me pose la question suivante : Ais-je retrouvé droits d'accès à la plateforme ENTEA suite a mon courrier ou Droits d'accès retrouvé suite à une mise à jour logiciel le même jour que mon courriel? Faisant de l'administration système une mise à jour logiciel modifie le logiciel et non le ou les fichiers de bases de données dont les données sont entrées au clavier par un opérateur système.......

Concernant les explications de ce directeur d'académie sur les dispositions du règlement intérieur elles me semblent ne pas correspondre à ce que j'ai trouvé à cette adresse :
http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=57068

"2.7 Situations particulières
Le règlement intérieur peut être complété par des dispositions particulières tenant à la spécificité de chaque établissement. Elles peuvent concerner notamment :
Les élèves majeurs
Le règlement intérieur s'applique aux élèves majeurs au même titre qu'aux autres élèves. Il convient cependant de respecter les dispositions réglementaires relatives à la majorité, en matière de gestion des absences et d'information directe de ces élèves.
Des règles particulières peuvent être appliquées aux étudiants majeurs (élèves de BTS et des CPGE)."

Comment justifier administrativement cette demande verbale de mon fils pour qu'elle soit mise en place ? Ce serait, il me semble, une porte ouverte pour des abus.
Et la question très importante que je me pose en toute légitimité : N'y a t-il pas eu manipulation par une tierce personne de la direction, qui aurait agit de la sorte croyant protéger mon fils des actions de son père. Et donc croyant bien faire se serait mis en défaut par rapport à la loi et donc pour la couvrir de cet acte répréhensible pénalement le rectorat la couvrirait ?
De plus, et cela concerne tout le monde, combien de cas où pour faire valoir nos droits, il nous faut remplir un formulaire, faire une demande écrite pour que nous en bénéficions? Il me semble que le fait de faire une demande écrite ou orale n'altère pas nos droits puisque une fois appliqués nos droits sont les mêmes. De plus mon fils n'étant pas indépendant financièrement, je paye une pension alimentaire pour contribuer aux frais de scolarité (cantine, voyage scolaire, etc), il y a devoir d'information, d'ailleurs dans le règlement scolaire il est stipulé que si une telle demande est faite, néanmoins les absences seront signalés aux parents.

Extrait du règlement intérieur du lycée fréquenté par mon fils:

B. OBLIGATIONS DES ÉLÈVES
Elles s’imposent à tous les élèves quels que soient leur âge et leur classe et impliquent le
respect des règles de fonctionnement de la vie collective. Les élèves sont tenus d’avoir le matériel et
les manuels scolaires indispensables à chacun des cours dispensés, et ce dès le début de l’année
scolaire.
Les élèves majeurs peuvent accomplir certaines démarches administratives (justification
d’absences, signature de documents, etc), à la double condition qu’ils en aient préalablement et par
écrit formulé la demande auprès du chef d’établissement et que leurs parents aient été informés.
Dans cette hypothèse, les absences sont néanmoins communiquées aux familles.

Qu'est ce qui altère les droits d'un élève majeur ? C'est vrai que dans le code civil il n'est pas mentionné qu'il faut en faire la demande écrite. Mais administrativement, comment justifier que cette demande a bien eu lieu ? La parole d'un proviseur suffit-elle ?

Le règlement de ce lycée n'a toujours pas été modifié à ce jour. Plus d'un mois après, et vu la gravité de ce que m'annonce le directeur d'académie, je trouve très lente la réactivité pour modifier le contenu qui altère les droits des élèves majeurs.



Je vous remercie d'avances à tous d'avoir eu la patience de lire ma demande sur un fait tout de même compliqué en matière de droit civil.

Selon vos conseils, je porterai ou non cette affaire devant le Procureur de la République.

Dans l'attente de vos conseils, je vous souhaites à tous une bonne investigation concernant la crédibilité de ce courrier. Merci à tous par avance.

Bonjour,
La réponse académique me parait tout à fait conforme à la loi.
Vous ne disposez plus de l'autorité parentale.
Le paiement d'une pension alimentaire ne vous réserve aucun droit de contrôle sur la vie du jeune homme majeur.
Vos soucis d'information et de suivi doivent s'exprimer dans le cadre des relations familiales, bien que selon votre exposé ce soit difficile sinon impossible, mais vous ne pouvez pas contourner les règles d'ordre public par commodité.
Vous pourriez avoir à payer jusqu'à l'obtention de son diplôme de médecin.
Quand au procureur de la république il officie dans le droit pénal et non civil.
Je vois mal une action aussi bien civile que pénale prospérer.

Bonjour, merci de m'avoir répondu.

Donc si j'ai bien compris votre réponse, tous les règlements intérieurs des lycées ne sont pas en conformité avec le droit.

Mon fils a 18 ans donc je perd mon autorité parentale de fait. C'est tout a fait normal sinon je serais moi aussi sous l'autorité de mes parents à 54 ans. C'est comme cela pour tout le monde depuis que la majorité à été abaissé à 18 ans. Avant 74, c'était il me semble, 21 ans.

Je ne suis pas la pour contester les droits de mon fils majeur, si il ne veux plus me voir c'est son problème, et cette situation fonctionne aussi dans l'autre sens. Des parents peuvent eux aussi ne plus vouloir loger chez eux un enfant majeur. C'est leur droit. Mais ils devront tout de même subvenir à ses besoins si il n'est pas indépendant financièrement en fonction de leurs revenus. Encore faut-il que le majeur en fasse la demande.

La il n'y a rien a discuter ou à entreprendre.

Ma question porte principalement sur ce qu'est un règlement intérieur d'un lycée ?

Pour moi le règlement intérieur du lycée fixe des règles qui doivent être respectés à l'intérieur de l'établissement par le personnel et les lycéens. Est-ce que je me trompe?
Par exemple il fixe les horaires du début et fin des cours. l'heure de la récréation.
Avoir une tenue décente : Par exemple un lycéen mineur ou majeur qui viens au lycée en costume cravate mais pieds nus (A moins d'avoir un certificat médical qui pour des raisons de santé l'obligerait à marcher pieds nus) la direction du lycée lui demanderait de venir chaussé car à l'intérieur d'un lycée il y à une vie communautaire. Et si toutes les personnes du lycée venaient avec des tenues vestimentaires "provocatrices" cela perturberait l'ambiance studieuse et respect de l'autre.
Une jeune fille qui se promène en ville est dans sont droit d'avoir un décolleté jusqu'au nombril. Je peux marcher pieds nu dans la rue sans que l'on me condamne pour cela. Dans l'enceinte d'un lycée ou il y a un règlement à respecter, un professeur pourra difficilement enseigner pieds nus (sauf pour un cours de gymnastique). Le droit civil ne l'interdit pas.
De plus il est demandé aux chefs d'établissement scolaire que ce règlement soit affiché dans l'enceinte du lycée, qu'il soit signé par l'élève lors de son inscription, et, conseillé par les parents, ainsi dans certain cas par le tuteur. (responsables de l'élève mineur ou majeur).

Par contre je trouve intéressant et comme je suis curieux de nature que l'on m'explique pourquoi les droits des élèves majeurs ont leurs droits altérés dans le fait que la quasi totalité des règlements intérieurs des lycées à la position concernant les élèves majeur où leur est demandé dans un cas précis qu'une démarche soit respecté par l'élève majeur et sa direction?

Je vous donne en exemple u2 extraits de règlement intérieur de lycée :

B. OBLIGATIONS DES ÉLÈVES
Elles s’imposent à tous les élèves quels que soient leur âge et leur classe et impliquent le
respect des règles de fonctionnement de la vie collective. Les élèves sont tenus d’avoir le matériel et les manuels scolaires indispensables à chacun des cours dispensés, et ce dès le début de l’année scolaire.

Les élèves majeurs peuvent accomplir certaines démarches administratives (justification
d’absences, signature de documents, etc), à la double condition qu’ils en aient préalablement et par écrit formulé la demande auprès du chef d’établissement et que leurs parents aient été informés.
Dans cette hypothèse, les absences sont néanmoins communiquées aux familles.

Le deuxième extrait comme exemple:

Art-2 Des élèves majeurs :
Les élèves majeurs sont soumis au même régime que les élèves mineurs. Toutefois, ils peuvent
faire valoir par écrit auprès du Proviseur, leur droit à décider par eux-mêmes de tous les actes relatifs à leur scolarité. Dans ce cas, les familles sont informées par lettre avec accusé de réception de la décision de leur enfant.

De plus, en application de la loi 74-631 du 5 Juillet 1974 relative à l’abaissement à 18 ans de la majorité civile et électorale, la circulaire ministérielle 74-325 du 13 Septembre 1974 précise les conséquences de la loi en milieu scolaire.


Voici ,l'extrait de cette circulaire qui nous intéresse par rapport aux droits des élèves majeurs:

2. S’il en exprime le désir, l’élève majeur doit pouvoir accomplir personnellement les actes
qui, dans le cas d’élèves mineurs, sont du ressort des seuls parents. Il en est ainsi, par
exemple, pour son inscription, l’annulation de celle-ci, le choix de l’orientation dans le cadre
des procédures usuelles. Sauf prise de position écrite de l’élève majeur, les parents seront
normalement destinataires de toute correspondance le concernant : relevés de notes et
d’appréciations, convocations, etc. Lorsque l’élève s’y opposera, les parents en seront avisés et le chef d’établissement étudiera avec l’élève majeur les dispositions à prendre.


Donc je repose mes questions: Comment un lycéen majeur doit-il procéder pour faire valoir ses droit auprès de la direction de son lycée ?

En quoi, l'application de la loi 74-631 du 5 Juillet 1974 relative à l’abaissement à 18 ans de la majorité civile et électorale,ainsi que la précision des conséquence de la loi en milieu scolaire contenu dans la circulaire ministérielle 74-325 du 13 Septembre 1974 altères les droits des élèves majeurs du fait qu'elle leur demande que cette demande soit faite par écrit et non oralement, altère leurs droits comme me l'a écrit le Directeur de l'inspection académique? Et que si il a raison cette circulaire doit être modifiée ainsi que tous les règlements intérieurs qui s'y conforment.

C'est uniquement ce point-là que je trouve intéressant d'approfondir. Pas le fait que mon fils ait demandé de faire valoir ses droits en tant que majeur, l'article 414 du code civil le lui permet, donc écrit ou pas a quoi cela me servirait d'aller me battre contre sa volonté. c'est perdu d'avance.car si cette demande doit se faire par écrit il la fera demain ce qui reviendra du pareil au même que le directeur d'académie ait raison ou tord.

C'est uniquement de la manière dont elle à été demandée comme m'en informe le directeur d'académie dans son courrier que je souhaite approfondir.

Comprendre pourquoi que le fait d'en faire la demande par écrit cela va altérer l'application par la direction de son lycée de ses droits civils, s'est à dire son opposition à ce que ses parents ou pour d'autres un des parents leurs soient communiqués tout document concernant sa scolarité.

De plus la circulaire ministérielle qui en précisant les conséquences de la loi en milieu scolaire impose même dans l'hypothèse que cette demande ait été formulée par un élève majeur non indépendant financièrement, que si il y a apparition d'une perturbation dans la scolarité de l'élève majeur (absences répétées injustifiées, abandon d'études) susceptible de mettre les parents en contravention vis-à-vis de cette législation devra leur être signalée sans retard.

Il semblerait que ce courrier remette en question la légalité de l'application de la loi 74-631 du 5 Juillet 1974 relative à l’abaissement à 18 ans de la majorité civile et électorale, ainsi que la circulaire ministérielle 74-325 du 13 Septembre 1974 qui précise les conséquences de la loi en milieu scolaire.

Et donc j'aimerais comprendre pourquoi, car cela fait maintenant 43 ans que la quasi totalité des règlements intérieurs des lycées s'y conforment, et donc selon Monsieur le Directeur d'académie altère les droits des élèves majeurs du fait de demander un écrit pour s'y opposer.

Voila c'est tout. Par simple curiosité.

Bonjour,
C'est simple, les règlements sont vieux et datent d'une époque où il n'existait pas d'élèves majeurs dans les lycées sauf en prépa, et encore pour les carrés ou bicarrés..
Mais ce ne serait pas la première fois qu'un texte soit contraire à la légalité, c'est ce qui justifie la cour de cassation, le conseil d'état et pour les lois, le conseil constitutionnel qui ne se gêne pas pour censurer des lois votées.

Bonjour,

Bonne réponse,
donc la cour de cassation, le conseil d'état sont déjà intervenu et pour les lois, le conseil constitutionnel constitutionnel aurait déjà censuré ces lois, est donc forcement ces texte sont toujours sur les sites du gouvernement, parce qu'ils ont été censurés. Si les règlement intérieur du lycée de mon fils n'est pas conforme au droit c'est parce que ces textes de loi sur lesquels il s'appuie. c'est très logique.
Il me semble que la circulaire de 1974 à été établie justement à cause de l'apparition à partir de 74, d'élèves majeurs dans les lycées suite à l'abaissement de la majorité à 18 ans.

Je comprend mal votre raisonnement et de plus vous ne répondez pas a ma question de fond:
Qu'est ce qui fait que les droits d'un élève majeur du fait qu'il en fasse la demande par écrit altère ses droits? Pouvez vous me répondre à cette question. C'est le fond du problème.

Ou dois-je m'adresser au conseil constitutionnel pour qu'il me réponde sur ce point précis.

Qu'attendent les académies de France pour remettre de l'ordre dans tous les lycées qui ont un règlement intérieur non en conformité avec la loi ? de plus il est fort probable qu'il y ait des lycéens qui ont leurs droit altérés tout simplement parce qu'ils ont été contrains par ce règlement d'en faire la demande par écrit ?
Cela se passe de la sorte dans les lycées ou travaillent ma cousine et mon frère.

Donc publier ce courrier dans la presse, ferait avancer probablement la mise à jour de tous les règlements pour les rendre conformes au droit.
De plus le règlement du lycée de mon fils datant du 9 janvier 2014, il semblerait que la rectrice de cette académie n'en ai pas été tenue informée.

Bonsoir
http://blog.letudiant.fr/ma-vie-de-lyceen-le-blog-du-proviseur/etre-lyceen-majeur-plus-de-droits/

Bonjour,
Ce que je constate est que vous faites une pétition de principe.
Le mieux est de vous faire assister d'un conseil spécialisé et d'entreprendre un recours auprès du tribunal administratif.

Bonsoir Pragma, Bonsoir Modovar.

Plus particulièrement à Modovar : Je ne fais pas une pétition de principe, mais lancé une question intéressante car le droit civil, les lois, les circulaires abrogées ou non sont nombreuses et donc pas facile de s'y retrouver.J'ai lancé un sujet de réflexion et non pour une action en justice.

Je pose la question depuis plusieurs messages maintenant sans vrai réponse de votre part. Des indications, des pistes mais pas de réponse par un oui ou non. Je sais bien que c'est une question délicate, mais il me semble intéressante de se la poser.

Je repose ma question qui est simple : Dans le règlement intérieur du lycée il est écrit que les élèves majeurs peuvent faire valoir leurs droits à la double condition :
"Que l'élève majeur en fasse la demande écrite auprès de sa direction et que ses parents en soient avertis".
Je sais très bien Modovar, que la circulaire du 13 septembre 1974 à été abrogée. Mais elle à été abrogée pas parce quelle n'est pas conforme au droit, elle à été abrogée par soucis de SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE.
Or le fait que le règlement intérieur exige que cette demande par l'élève majeur se fasse par écrit, je me pose la question suivante; faire cette demande par écrit ALTERE OUI ou NON ses droits.

Car suite à la réponse de Pragma, que je remercie de m'avoir donné le lien cité plus haut dans la discussion qui explique aux élèves Majeurs leurs droits.

Dans le règlement intérieur d’un lycée, il y toujours un article qui précise le STATUT DE L’ÉLÈVE MAJEUR. Par exemple…
L’accès à la majorité doit entraîner chez l’élève l’exercice de responsabilités scolaires. Tout élève majeur pourra recevoir directement ses bulletins trimestriels et signer lui-même son carnet de correspondance en cas d’absence ou de retard. Toutefois, la famille sera aussi destinataire du bulletin et avisée en cas d’absences ou de retards fréquents. Si la majorité survient dans le courant de l’année scolaire, le mode de communication des informations peut être modifié suite à une demande ECRITE de l’élève et de ses parents.

Un lycéen (une lycéenne) majeur, peut librement :
– Signer le règlement intérieur et les autres documents exigés par le lycée.

Dossier scolaire et bulletins de notes… Les informations qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne nommément désignée ou aisément identifiable ne sont communicable qu’à la personne nommée dans ces mêmes documents.

Or je suis forcement inscrit dans ce ou ces même document. Comment administrativement je peux y être désinscrit si il n'y a pas un document qui demande que j'y soies désinscrit, d'où une demande écrite du majeur exigée par le règlement intérieur du lycée qu'il fréquente.

Donc je repose une dernière fois une question concernant le droit privé : Est ce que le fait que cette demande soit exigée par un écrit, cela altère les droits de mon fils? une réponse par oui ou non suffit.

Pour Morobar: Me faire assister d'un conseil spécialisé et d'entreprendre un recours auprès du tribunal administratif ne m'intéresse pas. A quoi cela servirait-il m^me si le lycée est dans son tord. Cela fait plus d'un an maintenant que mon fils ne veux plus me parler ni me voir. A quoi cela me servirait-il d'aller me battre contre un établissement scolaire.
Le fait de ne plus avoir d'information scolaire au sujet de mon fils,même si c'est suite à un différent avec son lycée, ne change rien au problème avec mon fils.
De plus la question que je pose ici est évidement hors sujet avec ma situation familiale.

Il semblerait qu'à cette question pourtant simple, une réponse simple ne soit pas si facile que cela à donner, d'où l'unique intérêt de la poser ici afin de s'y pencher dessus en toute objectivité. Je trouve cette question passionnante en matière du respect du droit à la personne.

De plus c'est en venant ici que j'ai appris que la circulaire du 13 septembre 1974 à été abrogée le 7-12-2009 pour soucis de s'implification administrative. Des milliers de circulaires relatives à l'éducation nationale ont aussi été abrogées pour les mêmes motifs, et non pour une non conformité avec la loi.

Hello @serge,
Mon nom est morobar car je me prétend bon pêcheur habitant au bord de l'atlantique.
Ceci dit vous avez raison, l'élève n'a aucune demande à établir par écrit pour écarter ses parents de toute diffusion ou tout accès à ses fichiers.
Au contraire c'est à l'établissement de demander, le cas échéant, peut-être sur demande des parents, l'autorisation de communiquer ces données aux dits parents.
Un règlement intérieur ne saurait avoir le pas sur le code civil lorsqu'il s'agit d'une disposition d'ordre public.

Bonjour Morobar,

Quelle chance vous avez de pouvoir vous évader sous une brise saline. Ca c'est bien d'habiter le long de la cote Atlantique! Je vous envie, moi je suis au bord du Rhin.
Ici le poisson gasoil est au RdV avec les pêcheurs !!!

Je vois que l'on progresse, car vous venez de parler de code civil.

Dans le cas dont nous nous interrogeons ici est par rapport au code civil, c'est plus précisément l'article 414.
Rendons nous à l'article du code civil:
Nous pouvons voire une succession de mots en français, et chaque mots en langue française peut avoir plusieurs significations suivant le domaine où il y est prononcé ou écrit.

Lisons la toute première phrase du code civil:
La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance.
Cette Phrase nous indique que tout individu le jour de ses 18 ans est en capacité de faire appliquer, gérer seul, ce que la loi lui permet, l'autorise.
Je pense que nous sommes d'accord, de plus pas de trace de comment le jeune majeur doit procéder pour que cette capacité soit mise en place, soit comment dire, enclenchée, respecté par son lycée.

Cette phrase l'informe qu'à dix huit ans, pour le cas d'un lycéen, il peut par exemple sans l'accord de ses parents gérer ses absences etc......

Allons voir plus loin, décortiquons un peu Monsieur 414:
Article 414-1
Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.
Cette phase indique que le majeur n'est pas attardé, ne souffre pas de quelque chose qui pourrait faire qu'il ne soit pas par exemple lucide de son acte. L'évidence même, toutes les tutelles ou curatelles sont la pour pallier à ce déficit mental. Ne pas être en capacité ....

OK Ca baigne dans l'huile....

Continuons à visiter l'appartement de Monsieur 414.Soit dit en passant je remarque par la fenêtre du bel appartement de Monsieur 414 qu'il a fait du grand nettoyage car ses poubelles à couvercle jaune sont remplies de papier format A4, mais je n'y prête pas attention, après tout M. 414 étant majeur il a le droit de faire le ménage chez lui.

Passons à la pièce suivante:
Et la je me dis non, j'ai oublier de vérifier quelque chose dans la pièce précédente:

Pour faire un acte valable

Mince je m'aperçois que je ne me souviens plus vraiment de toutes les significations du mot acte. Je dis au revoir poliment à Monsieur 414. Je fonce dans une librairie, achète le dernier dico digne de se nom et me rend à la page Acte pour rafraichir ma mémoire.

Qu'est ce qu'il y a d'écrit derrière le mot acte: Lisons calmement et posément.
Un acte est la manifestation concrète des pouvoirs d'action d'une personne, ce que fait une personne. Mouais
L'acte est la subdivision d'une pièce de théâtre ou d'un opéra. Bof....
Un acte juridique est, en droit, une manifestation intentionnelle de volonté dans le but de réaliser certains effets de droit. Youpie!!! Modovar tu as mille fois raison, c'est une manifestation donc pas besoin d'écrit !!!
Oupsssssssssssssss, on a faillit se faire avoir avec le courrier du Directeur d'académie qui à première vue semble en conformité avec le droit. Quel bluffeur ce Directeur d'Académie!!!

Relie la définition Modovar: Un acte juridique est, en droit, une manifestation intentionnelle de volonté dans le but de réaliser certains effets de droit.

Relie bien la définition et compare la avec cette phrase écrite par le Directeur de l'académie !!!!!

Vous sollicitez également de nouveau des précisions sur le fait que Mme XXXXX, proviseur de l’établissement, ait demandé à votre enfant, en tant que personne majeure, quelle était sa décision face à vos sollicitations auprès de l’établissement.

Un acte juridique est, en droit, une manifestation intentionnelle de volonté dans le but de réaliser certains effets de droit.

plus précisément:
une manifestation intentionnelle de volonté

et

ait demandé à votre enfant, en tant que personne majeure, quelle était sa décision

Rien ne te choque Morobar? Moi j'appelle cela susciter une intention et non une manifestation intentionnelle.

De plus c'est le proviseur qui s'est manifesté auprès du majeur, et non le majeur qui s'est manifesté vers son proviseur pour lui faire part expressément de sa volonté.

bon ne nous laissons pas distraire, continuons à lire le dico:

J'arrête de lire la définition du mot acte et passe à la définition de: Acte juridique

Lisons:
En français, le terme d'acte juridique a deux sens :


Acte au sens d'opération juridique. En ce sens, un acte juridique est une manifestation intentionnelle de volonté dans le but de réaliser certains effets de droit[réf. souhaitée]. Les conséquences juridiques sont donc voulues (exemple : contrat, délégation de pouvoirs, convention, testament, etc.).

Acte au sens d'écrit servant de support à l'opération juridique.

Afin de distinguer les deux, il est d'usage de reprendre les mots latins negotium pour le premier sens et instrumentum pour le second.

Parlant un peu latin, des bribes de mon passé scolaire me reviennent en tête et donc je file directement à instrumentum

Acte au sens d'instrumentum

Les instrumenta, ou actes instrumentaires, peuvent être classés en deux catégories : les actes authentiques et les actes sous seing privé.

Les actes authentiques

Les actes authentiques sont les actes de l'état civil (nous concerne) et les actes notariés ou certains actes établis par un huissier de justice. Ils ont

- Date certaine sans écrit????????????? qu'en penses tu Modovar?
- Force exécutoire
- Force probante Sans écrit aussi ???

Les actes sous seing privé (ne nous concerne pas)
Un acte sous seing privé est un acte écrit et signé directement entre deux personnes, un bail d'habitation par exemple. Il n'a pas du tout la même force que l'acte authentique.


Je retourne à la définition du mot acte.

Que voies-je ? Acte au pluriel donc avec un s à la fin.

Actes est un programme du Ministère de l'Intérieur français lié au contrôle de légalité et à la dématérialisation. Il désigne à la fois le projet tendant à dématérialiser la transmission des actes soumis au contrôle de légalité, et l’application permettant aux personnels des préfectures de consulter les actes reçus et suivre le processus de contrôle de légalité de ces actes.

Et la j'ai un flash, je me souviens subitement de toutes les poubelles jaunes remplies probablement d'actes que j'avais aperçues par la fenêtre de Monsieur 414.

Bigre mais pourquoi donc ?

Et la, je me souviens d'avoir lu quelque part que la circulaire du 13 septembre 1974 à été abrogée. Celle qui demande que cette demande soit fait par écrit de l'élève majeur. tu te souviens ?

Allons voir le motif de cette abrogation.

Bulletin officiel n° 48 du 24 décembre 2009
Organisation générale
Simplification administrative
Abrogation de circulaires et notes de service relatives à l'Éducation nationale, à l'Enseignement supérieur et à la Recherche
NOR : MENG0926957C
circulaire n° 2009-185 du 7-12-2009
MEN - SG

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; proviseurs etc etc etc...

Dans un souci de simplification administrative, la présente circulaire porte abrogation de plus d'un millier de circulaires, instructions, notes de service ou notes, devenues obsolètes.
Cette mesure a pour effet de réduire de moitié le nombre de circulaires(les poubelles jaunes tu te souviens) de nos deux départements ministériels figurant au Recueil des Lois et Règlements.
Pour l'avenir, nous invitons chaque direction ou service de l'administration centrale à procéder, de façon systématique, à la faveur de toute nouvelle publication de texte, aux abrogations rendues nécessaires par l'adoption de nouvelles règles. Cette démarche a pour objectif d'améliorer la sécurité juridique et l'accessibilité du droit, conformément au principe d'égalité devant la loi.

La circulaire n° 74-325 du 13 septembre 1974 relative aux répercussions de l'abaissement à 18 ans de la majorité civile et électorale à été abrogée donc parce qu'elle parasitait l'accessibilité au droit !

C'est bien expliqué, toutes ces circulaires ont été abrogées de façon à faciliter l'accès au droit. Trop de circulaires, notes de service, notes peuvent embrouiller l'intérieur de la tête de notre élève majeur pour lui expliquer qu'il peut faire valoir ses droits, ce qui explique toutes les poubelles jaunes remplies devant la maison de Monsieur 414.

de plus plus chez Monsieur 414 il est écrit:
Article 414-1
Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.

Il faut prendre ici la signification du mot Acte dans un contexte juridique

De plus comment le lycée peut prouver qu'il y a eu accord verbal entre le majeur et son proviseur, qui est en sorte une forme de contrat qui contraint la direction du lycée pour que ses droits (du majeur) soient respectés selon sa volonté.
Comment l'élève majeur peut prouver devant un tribunal que le lycée ne respecte pas ses droits ? C'est parole contre parole. Les paroles s'envolent les écrits reste. Tout comme l'écrit de Monsieur le Directeur d'académie.

Donc posons nous tout de même la question suivante:
En quoi consiste un accord verbal ?

Notions d'accord et de contrat

D'un point de vue juridique, l'accord renvoie au contrat. Ce dernier est « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations » (article 1101 du Code civil).

La notion de contrat quant, à elle, sous-entend généralement l'existence d'un écrit qui formalise l'accord.

Mais il y a un Mais: (Mince alors, c'est galère il faut bouquiner tout le code civil, la poisse!!!)


L'accord verbal

Le droit français des contrats est marqué de la théorie de l'autonomie de la volonté :(autonomie de la volonté ou incitation, suscitation?)

Ainsi, malgré la généralisation des contrats écrits, la reconnaissance du caractère obligatoire et contraignant d'un accord n'est pas, a priori, subordonnée à l'existence d'un écrit. (Mince alors)

Dès lors que l'objet de l'accord est certain et licite, les parties sont contraintes et l'accord verbal est valide. (dans notre cas le fait d'avoir suscité cet accord entre le lycée et le majeur est-ce LICITE ?).


Mais posons nous si tu le veux bien Morobar la question à l'envers:

Accord verbal : quand l'écrit est-il nécessaire ?

L'écrit répond surtout à la nécessité de constituer une preuve de l'accord en cas d'inexécution du cocontractant et d'un éventuel recours à la Justice (article 1353 du Code civil).

En pratique, le Législateur a déterminé des domaines dans lesquels l'écrit était indispensable à la validité de l'accord.

Dans un souci de garantir la bonne information des parties à un contrat, la loi exige de plus en plus la formalisation de l'accord par écrit.

Dans notre cas, le majeur pour que ses droits conformément a Monsieur 414, a passé un accord avec le lycée, pour que ce dernier respecte sa manifestation intentionnelle de volonté.

Seulement il est écrit si nous lisons entre les lignes du courrier du Directeur académique que cet accord et un accord du lycée passé avec le majeur car il l'a suscité, et non comme l'exige la loi car il n'est pas un accord express de part sa manifestation de volonté du majeur auprès de son lycée.

De plus tu connais le contenu de mes sollicitations auprès du lycée qui sont la cause directe de pourquoi le lycée a suscité cet accord auprès du majeur concerné.

J'ai l'impression que c'est plutôt une histoire de droit pénal qui se cache derrière ce courrier plutôt qu'une histoire de droit civil.

Ce qui me laisse penser que c'est plutôt dans notre cas cas, au majeur de prendre conscience et réagir de lui même, car il ne faut pas oublier que ce Majeur depuis un ans ne veux plus de contact avec la personne qui est l'objet du contrat passé entre le lycée et lui.

Après tout dans la vie rien ne se perd, tout ce retrouve, et un jour viendra, trop tard hélas, où il comprendra a ses dépends ce que risque ou va engendrer dans sa vie future un tel accord suscité ou non avec la direction de son lycée.
Il n'y a aucune loi qui réprimande la bêtise humaine.
Car à bêtise humaine, c'est dans la nature de l'homme, on y trouve souvent pour réponse une autre bêtise humaine.

Je te souhaite bonne pêche Modovar ! Partir en combat pour un adulte qui n'a aucune notion de ce qu'il a fait ou ce qu'on lui a suggérer de faire, n'a aucun intérêt.

Qu'en penses-tu? Chaque individu a le droit de construire ou déconstruire sa vie. Mais faut pas venir pleurer après, car c'est trop tard.
Moi j'ai passé mon bac, fait de longues études, mes parents se sont saignés pour que j'y arrive financièrement et je les en remercie, par contre ce majeur stupide n'aura droit comme le droit me le permet, qu'à ce qui lui est dû. Pas un centime de plus. De plus pour une donation, il peut s'assoir dessus et attendre que je claque, si je ne claque pas tout avant. Dans la vie nous ne pouvons pas avoir le beurre et l'argent du beurre. Cela ne fonctionne pas ainsi.

Hé ho, bien lire "morobar" qui est en relation avec le poisson du même nom dont il annonce la fin prochaine.
Ceci étant, puisque le tour de l'angle juridique a été effectué, un conseil, ne pas prendre de décision définitive.
A cet âge et ce niveau de scolarité on est souvent plus bête que ses pieds, et plus fier qu'Artaban.
En quelque sorte l'excuse de majorité vue par le petit bout de la lorgnette.

Bonjour Morobar,

Voila tout est rentré dans l'ordre, Morobar. Milles excuses pour avoir luxé une arête du poisson.

Bien sur, tu as parfaitement raison, c'est pour cela que je ne bouge pas, par contre ce qui n'apparait pas ici, c'est qu'actuellement avec l'aide de mon avocat, une demande de curatelle va être déposé. En fait celà n'a rien avoir avec le lycée.
le motif de cette demande est que mon fils est manipulé par sa propre mère pour une demande de garde réduite.
Mais le JAF n'a pas été dupe, et m'a fortement conseillé de faire cette demande qui normalement doit aboutir puisque un certificat médical que j'ai pu me procurer de façon miraculeuse suite à un entretien avec le médecin de mon fils alors qu'il était encore mineur: mon fils a 17 ans et demi avait la maturité d'un enfant de 9 ans.
De plus mon fils a été entendu par le JAF dernièrement qui lui aussi l'a remarqué ainsi que d'autres choses.

Je pense que la direction du lycée, au courant que mon fils ne veux plus me parler ni me voir, à utilisé une situation familiale pour ne pas avoir à me répondre sur des questions de faute grave commise par cette même direction.
L'éducation nationale n'aimant pas la publicité, il est pour moi que le rectorat couvre cette direction.
Mais cela est une autre histoire. Ou affaire.

Par contre, Actuellement, cette direction refuse de me délivrer un certificat de scolarité que je lui réclame pour des raisons de fiscales : je verse une pension alimentaire qui contribue aux études de mon fils. Si le lycée persiste, je serai contraint cette fois ci et par écrit (ça laisse une trace de la demande) d'en informer qui de droit sans oublier le sujet intéressant que nous venons de discuter.

Il sera peut-être intéressant comment le lycée face a cette nouvelle demande répondre. A suivre donc...

, cette direction refuse de me délivrer un certificat de scolarité que je lui réclame pour des raisons de fiscales
C'est normal.
Vous êtes censé verser la pension à la mère.
C'est à elle de vous fournir le certificat qui lui permet de continuer à, percevoir une pension alimentaire.
En outre jusqu'à preuve du contraire le fisc ne vous réclame rien sauf si vous faites l'objet d'un contrôle.

tout à fait, mais preuve du contraire aussi, la loi ne m'interdit pas d'en faire la demande pour se prémunir d'un éventuel contrôle fiscal, car si il surviens je dois apporter la preuve de ma bonne foi. Je sais que je pinaille, mais en matière de droit avant de répondre a une question, il est intéressant de se poser la question à l'envers. Nul ne peux m'interdire m'interdire cette demande puisqu'elle est tout à fait l'égale vis à vie de la loi.

Par contre je ne suis pas sensé comme vous dite de payer la pension alimentaire à la mère.Je paye la pension alimentaire à la personne qui est désignée suite à un jugement. Cette personne peut-être mon fils. Il n'est pas contradictoire qu'une pension alimentaire soit versée à en enfant majeur si il en fait la demande et la justifie. Les parents ne sont pas obligatoirement divorcés.( Ah ces gosses quand ils veulent foutre le bordel chez leur parents)

De plus cette pension alimentaire peut aussi suivant la décision ne pas être versé à l'autre parent mais a un tuteur.

Par contre Morobar, il me semble que malgré nous ayons fait le tour du code civil tu ne m'as toujours pas, sauf erreur de m'a par répondu à la question principale, la question de fond: Qu'est ce qui altère les droits civil d'une personne majeur?

Une autre question aurait aussi été intéressante de se poser: Depuis qu'elle date, un élève majeur peut-il faire valoir ses droits sans écrit: et mettre en face pour réponse la loi, l'article qui le mentionne. La il semblerait qu'il soit impossible de trouver cette date.
Pourtant elle doit bien exister cette date si avant c'était possible. Mais avant quoi?

En fait quand tu est face à une question comme notre sujet ce foutu écrit légal ou non légal.

Tu imagines des scénarios possibles.

1) le proviseur du lycée pète un câble du au stress et décide tout seul on ne sait pas pourquoi qu'un des parents ne doit plus recevoir les bulletins.

2) Que le proviseur décide de retirer le droit de regard à un parent en inventant cette histoire de demande. Comment prouver que cette demande à bien été faite sans un écrit daté, signé ? et transmis à qui de droit ? pas le parent mais le rectorat.

3) que cette demande n'a pas été intentionnelle mais incité, par manipulation. Remarque tu peux c'est vrai aussi obtenir un écrit par manipulation, abus de faiblesse.

ETC.

4) En cas de recours comment sans écrit le proviseur peut-se justifier, car en cas de recourt lui reprochant quelque chose de contraire à la loi, c'est à lui que l'on demandera de justifier cette demande par au demandeur, de plus si le demandeur est décédé entre temps, comment pourra-t-il se défendre si tout l'accuse, alors que cet écrit le disculperait.

5) c'est pas parce que un jour une personne est nommée au poste de proviseur, qu'il est immunisé de tout soupçon d'avoir commis un acte malveillant.

Tu voies, Morobar, il est toujours intéressant de se poser la question à l'envers car c'est en me posant la question à l'envers, cela m'a permis de me diriger à d'autres adresses du code civil et ne pas resté focalisé sur le mot ECRIT.
Chercher pourquoi, la raison, qu'il n'est pas obligatoire qu'il y est dans ce cas précis un écrit.
Je te mets au défit de trouver une la moindre ligne qui l'interdit cet écrit, bien au contraire. CHICHE ?

Tu trouveras partout avec grande facilité qu'il n'y a pas besoins d'écrit pour qu'un élève majeur si il en fait la demande au proviseur et ses parents avertis peut si il le souhaite gérer ses absences, ses retards, recevoir ses bulletins de notes, tout document le concernant sans qu'il soit nécessaire de faire un écrit. C'est tout ce que tu trouveras . Et c'est tout à fait normal puisque que c'est un droit, même pas la peine d'ouvrir le code civil pour le vérifier c'est une perte de temps. Même si ces parents s'y opposent écrit ou pas écrit il l'on dans le ..... car c'est un droit. Un recourt dans un tel cas serait immédiatement rejeté. Par contre comme le stipule tous les règlement de lycée, les parents continuent à recevoir les information le concernant.

Et c'est uniquement pour ce cas de figure que de nombreux règlements ne sont pas conformes à la loi car ils imposent
un écrit au demandeur, alors que c'est un droit de fait. C'est indiscutable. Le directeur d'académie dans ce cas de figure à parfaitement raison, le règlement doit être modifié pour être conforme au droit.

Mais comme je te disais dans une réponse plus en amont, ce Directeur est un BLUFFEUR. Car le chérubin n'a pas demandé de faire valoir ces droits, il a demandé une modification du mode de communication des informations, pas faire valoir ses droits, et la loi, le droit impose une demande écrite en cas de recours. Car les parents aussi peuvent demander une modification du mode de transmissions des informations, dans le cas où ils partirait faire un super tour du monde en confiant le chérubin à papi mamie par exemple ou oncle ou parrain ou un ami ou un voisin, au facteur, a Monsieur le président de la république.....

Maintenant Morobar, 2 solutions s'offrent à moi.

-Essayer de faire que TOTO le directeur d'académie par intérim retrouve ses esprits à l'amiable?

ou

Attaquer la directrice pour faute grave et attaquer TOTO le bluffeur pour tentative d'abus de faiblesse sur ma personne, pour manipulation frauduleuse dans le but de couvrir une faute grave intentionnelle du proviseur pour ne pas répondre a mes sollicitation qui le dérange tout en me manipulant en me faisant croire que le chérubin en à fait la demande express?

Tu ferais quoi toi Morobar dans ce cas précis?

Moi ni l'un ni l'autre, je préfèrerais encore mille fois venir te voir et que tu m'apprennes ton savoir faire en matière de pèche le long de la côte Atlantique. C'est plus instructif.

Par contre, en fin d'année scolaire chérubin va quitter le lycée et partir à l'aventure pour d'autres enseignement.
TOTO et le proviseur vont oublier cette histoire en coulant des jours heureux persuadés que leurs manipulations ont abouties car ils sont sans nouvelles de BIBI parti pêcher avec Morobar en atlantique.

et dans 1 an et demi, 2 ans la loi me le permet, ils recevront une sympathique convocation pour des vacances qu'ils auront bien mérités.

Ce que je regrette le plus dans cette histoire c'est la tête qu'il vont faire quand leur sera annoncé qu'ils ont gagnés une croisière tous les 2 ensembles.

Ta pas envie de voir ça toi aussi Morobar ?

Je remercie Pragma, qui en me glissant subtilement la réponse à ma question, a fait qu'elle m'a motivée d'aller rendre une petite visite à Monsieur 414 et à ces collègues de travail.

Pragma, merci encore et comme dit ta petite citation sympathique, il semblerait que bientôt, je trouve cela amusant, le passé de TOTO et du proviseur va se transformer en boulet.

Je ne sais pas si j'ai le droit de citer sur ce forum, l'académie et le lycée du chérubin qui ont décrochés me semble-t-il peut-être la médaille d'or ici, mais ce serait amusant si je pouvait le faire car c'est accessible à tous. Et qui sait, cette médaille méritée pourrait déplaire a certaines personnes si elles en prenaient connaissance.

Au fait notre nouveau Président de la République n'a t'il pas déclaré vouloir modifier le ministère de l'éducation nationale? Ne serait-ce que revoir par exemple le contrôle de légalité? Qu'en pensez-vous Pragma et Morobar ? Un bon sujet pour faire plancher le nouveau ministre de l'éducation nationale.

Cela tourne à l'obssession.
Pour le certificat de scolarité, c'est la personne désignée par la JAF pour recevoir la pension, qui doit fournir le certificat.
Un enfant devient majeur le lendemain de son anniversaire des 18 ans et en pleine possession de ses droits civils et civiques.
Seul des mesures de protection édictées par la justice peuvent altérer le plein exercice de ses droits.

Dis Morobar ne serait-s tu pas un robot car j'ai l'impression que tu applique bêtement ce qui se dit le plus pour réponse.

Un majeur peux faire valoir ses droit des ses 18 ans et gerer à la place des parents ce qu'ils géraient quant il était mineur. ok pas besoin d'écrit pour cela. C'est pas parcequ,il a fait la demande de gérer seul ses affaires que les parents ne sont plus informés.

ici parcequ'il est majeur mais tenu de respecter le rêglement au même titre que les mineurs, il peut déroger au rêglement parcequ'il est majeur et faire la demande écrite de modifier le mode de transmission des données le concernant. c'est un contrat entre le lycée et lui, une sorte d'avenant qui le lie avec le lycée. c'est donc un écrit.

j'espère que tu n'es pas juriste ou avocat.
Peut être que tu travaille a l'éducation nationale.
vas sur le lien de pragma lit ce qui y est écrit et si tu doutes vérifie ce qui est écrit point par point.

Pour le certificat tu as tords, le JAF a bien demandé a ce que le lycée me le transmette !!!! tout simplement car l'autre parent ne veux plus avoir aucun contact que ce soit aussi avec moi. et pour la demande de curatelle, qui n'est pas de son ressort juridique, il peux tout de m^me appuyer ma demande, voir même plus, si il l'estime utile en faire lui la demande auprès du procureur.

Morobar, toi tu pêche en atlantique, moi j'exerce comme architecte en alsace, et donc suis assermenté. je pilote des chantiers de toutes sortes, écoles, ERP, collectifs sociaux, privé, bâtiment industriel.
je passe plus de temps et c'est le métier qui le veux à rédiger des Procès verbaux où tout y est acté conformément a la réglementation, contrats entre parties, etc. Tu penses bien bien qu'une chaufferie doit respecter des normes, une ventilation aussi. En fait tout. Les BE sont en sortes les garants que tu as bien respecté toutes les règles. Le bâtiment aussi est règlementé.
Donc il me semble avoir tout de même un tout petit peu l'habitude d'interpréter les textes. Un architecte peu être condamné si il ne les respectes pas.

le code civil quand tu le lit, il est organisé sur le même principe. quand tu vas sur le site qui explique aux lycéens majeurs leurs droits, ce qu'il peuvent demander, la manière de le demander, chaque ligne est en parfait accord avec le code civil.

Quand un majeur demande a son lycée que ses parents ne reçoivent plus de la part du lycée aucun document le concernant, Ce n'est pas un acte juridique pour faire valoir ses droits, c'est une demande de modification de transmissions des données. et cela se fait par un écrit obligatoirement. Point barre.

Maintenant si tu n'as pas la capacité de comprendre le code civil, je te propose de prendre RDV avec 1, 2, 3 , 99 , 2000 juristes, ils te l'expliqueront en douceur.

De plus tous les lycée de FRANCE ce qui est déjà un début pour penser que c'est ainsi demande un écrit et celà depuis 10 ans.

Tu penses bien qu'avec tous les divorces, il y a de nombreux majeurs qui en conflit en ont déjà fait la demande. Et bien t'en déplaise par manque de compréhension du code civil cette demande se fait par écrit POINT BARRE. C'est pas de l'obsession, c'est la loi.

Prend la règlementation PMR (personnes à mobilité réduite) va au chapitre bande podotactyle, je te défie de la positionner correctement dans l'espace si tu te réfères qu'au première lignes qui te laisse croire à une mise en oeuvre facile, tout comme la règlementation des bandes de recoupement comment la positionner la dimensionner. Il y a tellement de cas de figures. si il y a sinistre et qu'il est prouvé qu'elle à mal été positionnée, cela peut aller jusqu'en correctionnelle.

Alors tu pense bien que quand je lie un règlement, je ne fais pas l'impasse sur les autres règles auquel il est lié rattaché sinon tout comme toi tu te prend le mur en pleine tête.

ne serait-s tu pas un robot
Non
Par contre je ne lis pas dans le marc de café
Pour cette information:
Pour le certificat tu as tords, le JAF a bien demandé a ce que le lycée me le transmette
Donc je n'ai pas tort il y a une mesure de justice.
j'espère que tu n'es pas juriste ou avocat
Tu peux faire vérifier mes propos.
Mais j'arrête là, je perds mon temps surtout pour lire des pavés de 20 pages qui n'aboutissent à rien.
Et je ne travaille pas à, ni pour l'éducation nationale.

Il semblerais que tu sois vexé Morobar. tu exagères quand tu dis des pavés de 20 pages.
De plus tu ne m'as toujours donné une réponse à la question de ma venue ici. Qu'est ce qui altère les droits le fait qu'un majeur fasse une demande par écrit pour faire valoir ses droits ? Moi je connais la réponses et pour preuve voisi le courrier adressé à la direction du lycée en conformité avec la loi et mes droits.

Bonjour,
Je comprends la légère exaspération de morobar et lorsqu'il dit 20 pages, c'est une métaphore car il est vrai que vous êtes prolixe dans votre genre.
D'autre part si vous connaissez les réponses que vous attendez, on peut se demander ou est le but de vos longues intervention...

Bonjour Pragma

Au risque de vous déplaire, je n'ai aucunement contraint Morobar de se taper comme il dit les 20 pages.

Au début, ma venue ici était de trouver une réponse en lançant comme débat sur ce forum de discussion.

Dans une discussion il peut y avoir des questions ou réponses qui nécessitent d'être plus longue que certaines. Il n'est pas toujours évident d'être factuel pour exposer une situation, surtout quand elle est très compliquée.

Par contre je vous remercie d'avoir eu la patience de lire mes 20 pages d'explications de m'avoir donné la réponse en une seule réponse me demandant de me diriger sur le blog du proviseur.

Ce qui m'exaspère surtout alors que j'ai indiqué votre réponse à ma question à Morobar c'est qu'il n'a pas pris la peine d'en prendre connaissance me semble-t-il car il n'a pas toujours pas répondu à ma question principale. Il n'a pas vu que le courrier reçu du rectorat est un leurre tout en donnant une réponse légale au niveau de la majorité, pour de manière détournée ne pas me répondre sur la vraie question : La procédure de demande de modification administrative du mode de transmission des informations aux parents. Ce qui n'a rien avoir avec une demande de faire valoir ses droits. C'est tout. La discussion me parait être close cette fois-ci.
Je vous remercie encore pour votre réponse qui m'a éclairé sur ce point.