Bonjour,
mon mari a 2 soeurs et 1 frere en 2006 leur mere dernier parent restant decede 1 frere reste dans la maison celle ci a ete mise en vente mais le frere a chaque visite ou proposition d'achat refuse apparement il veut profite de cette situation pour jouir pleinement de ce bien immobilier mais cela peut durer longtemps et les 3 frere et soeur restant seront toujours a attendre leur part une fois la maison vendu mais quand puisqu'il refuse a chaque fois tout proposition quel recours ont ils?
Bonjour
vous pouvez demander au frère jouissant du bien une indemnité d'occupation. Il conviendra cependant d'en faire la demande au tribunal de grande instance.
Restant à votre disposition.
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