bonjour, une maison de retraite pour personne Alzheimer peut elle exiger aux enfants de signer un engagement de paiement des factures avant l'entrée de la personne malade ?. est ce un droit sachant que les enfants ne travaillent sont au chômage pour la plupart. merci d'avance.
bonjour, non mais il peut refuser de prendre a personne ou saisir le tribunal pour demander une pension alimentaire due au titre de l'obligation alimentaire et qui sera calculée en fonction des revenus et charges de chacun des enfants voir des petits enfants, cordialement
bonjour, merci pour la réponse, peut on émettre des réserves avant la signature du type "jusqu'a épuisement des réserves d'argent de la personne malade"
merci d'avance. cordialement.
dans le fond du problème, cela ne sert à rien puisque apres vous devrez payer au titre de l'obligation alimentaire spontanément ou contraint par la justice,cordialement
bonjour merci de me répondre, bien sur je ne refuse pas de payer mais chaque membre de la fratrie n'est pas d'accord donc je veux me protéger et noterai également qu'après les réserves d'argent, le jaf fera la part des choses. encore merci. cordialement.
oui, vous etes tout à fait en droit de refuser et la maison de retraite devra saisir le jaf, cordialement