bonjour je voudrai savoir , ma fille a 12 ans elle voudrai faire enlever le nom de famille de son père pour raison personnelle . je voudrai savoir si elle doit attendre sa majorité ou si elle peux le faire a son âge ?
Bonjour,
Tout est dans les conditions de: https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/20697-changer-de-nom-de-famille-conditions-cout-et-procedure.
Pour l'âge, c'est à vous ( les parents exerçant conjointement l'autorité parentale) d'en faire la demande.
Il faudra voir si ses "raisons personelles" sont détérminantes pour le juge (il y a un exemple de motif affectif dans l'article).
Cordialement.
bonjour,
en droit français, le principe est l'immutabilité du nom de famille donné par ses parents sauf motif légitime et non pour des raisons personnelles.
juridiquement, il faudrait que les 2 parents ayant l'autorité parentale fasse la demande pour leur fille.
voir ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1656
salutations
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