Bonjour,
je vis actuellement chez mon futur epoux qui lui est en location.par contre le contrat de location est a son nom et au nom de son ex femme (il est divorce maintenant) si il lui arrine quelque chose ais je le droit de rester dans ce logement ? vu que je n'apparait nulle part ? doit-il
faire modifier le contrat de location ? nous nous marions dans quelques mois, merci a tous meilleurs voeux .cordialement.
Dernière modification : 03/01/2010
Bonjour,
Oui à partir du moment que vous vivez en concubinage notoire depuis un certain temps
pour tout savoir sur le droit du bail de logement :
http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm
oui c'est écrit dans la loi du 6 juillet 1989 que lorsqu'un des 2 est locataire et l'autre non, à partir du moment où vous vous marier, la location prend effet au couple marier
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