suite à la non signature d'un des réservataires en 2005, et qui à ce jour, souhaite signée la répartition faite en 2005, le notaire veut établir la même répartition et veut refaire signer tous les réservataires ; bien sur il va faire
repayer ce nouveau papier (500 euros), en a t-il le droit ?
merci d'avance de votre réponse
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
