Lorsqu'il y a un jugement devant un JAF, ce jugement est il valable qu'il soit signifié ou non par un huissier?
Bonjour,
Pour qu'un jugement soit valable, il faut obligatoirement qu'il soit signifié par la partie gagnante à la partie perdante par voie d'huissier, car c'est à partir de cette date que courre le délai d'appel de la partie perdante et grâce à cela les parties lésées peut avoir avoir des recours en cas de non paiement de pension alimentaire, non restitution d'enfants....
En espérant avoir répondu à votre question.
Bonne journée.
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