bonjour, on ex-mari est condamné depuis juillet 2010 a payer une pension alimentaire de 150 euros par enfant (soit 300 euros par mois pour les deux enfants). je perçois l'ASF de 95 euros par enfant, mais je suis perdante de 120 euros manquant car il y a une différance entre la condamnation et le versement de base par la Caisse d'allocations familiales. Ai-je un recourt pour que mon ex-mari me verse la différance?
merci de votre réponse. isajlng
Bonjour, en fait votre ex ne paye rien, il faut donc aller voir un huissier avec votre jugement et demander une saisie sur salaire ou sur ses comptes bancaires, cordialement
Normalement la CAF subordonne le versement de l'ASF à une autorisation pour lui permettre de poursuivre l'époux défaillant en récupération de cette pension.
Vous pouvez donc demander à la CAF de se proroger dans vos droits.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Attention : si vous avez mandaté la CAF pour le recouvrement, vous n'avez pas le droit d'entamer d'autres démarches (recouvrement civil).
Rapprochez vous de votre agent CAF pour savoir si vous bénéficiez de l'ASF-R ("R" pour recouvrement : la CAF, elle, estime que la procédure mérite leur attention.. seul 5,6% des dossiers), ou de l'ASF simple.
Si ASFR, sachez que seul 20% (sur tous les dossiers) des sommes sont effectivement recouvrés.... en gros, la CAF ne se foule pas.
Si ASF simple, aucune chance de recouvrer le restant du.
En revanche, vous pouvez tout à fait porter plainte pour abandon de famille (non-versement de la pension) - de préférence en écrivant directement au Procureur de la République (TGI de votre lieu de résidence).
Pour éviter un classement sans suites, déposez plainte en vous constituant partie civile (il existe de nombreuses lettres type sur Internet).
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